Semaine Vétérinaire n° 1593 du 11/07/2014
 

Entreprise

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Paris

Un contrat est un acte complexe, qui comporte de multiples conséquences sur lesquelles il n’est plus possible de revenir, une fois celui-ci signé. Les documents à remettre obligatoirement à l’acheteur d’un chien ou d’un chat, lors de la délivrance de l’animal par exemple, sont aujourd’hui de plus en plus nombreux. L’acquéreur se sent parfois dépassé et ne prend pas toujours le temps de bien lire tous les actes qu’il va pourtant signer. Cette erreur commune et fréquente a des conséquences, ...

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