Quoi de neuf sur les amendements : une remise ne serait pas un cadeau

Lors de l’examen par la commission des affaires économiques le 25 juin au soir, les amendements présentés par le rapporteur du projet de loi d’avenir et par le gouvernement ont tous été adoptés. Tous les autres ont été rejetés, retirés ou n’ont pas été défendus.

Ce projet de loi amendé sera débattu en séance publique les 7 et 8 juillet.

Les amendements adoptés

> La loi interdit toute forme de remise et de contrats commerciaux sur les antibiotiques. Pour les remises arrière de ceux signés avant la date de publication de la loi, il est désormais prévu de laisser un délai de deux mois pour les mettre en conformité avec cette interdiction. En pratique, compte tenu d’une promulgation probable en fin d’année, les contrats 2014 ne seront pas touchés par la loi d’avenir.

> Le dispositif “anti-cadeaux” sera soumis à un décret d’application de manière à en exclure explicitement les remises et les contrats commerciaux, qui resteront permis sur les autres classes thérapeutiques que les antibiotiques. L’attente de la parution du décret en reportera d’autant l’application du dispositif.

> L’interdiction des prix différenciés par catégorie de clients est maintenue et élargi à l’ensemble des pratiques différenciées prévues au Code du commerce (article L.441-6, I).

> Les arrêtés qui fixent les bonnes pratiques d’antibiothérapie devront être publiés avant le 30 juin 2015 (au lieu du 31 décembre prochain).

Les amendements non adoptés

> Le découplage partiel pour les antibiotiques critiques a été débattu et rejeté. Néanmoins, le débat devrait revenir en séance publique. De même, il n’a pas été accepté que les pharmaciens, « ayants droit non prescripteurs », puissent bénéficier de remises de la part des laboratoires.

> Les vétérinaires souhaitaient continuer à bénéficier de remises sur les antibiotiques non critiques plafonnées, par exemple, à 17 %. Mais ces amendements ont été retirés.

> Le maintien dans la liste positive des médicaments accessibles aux groupements des antibiotiques dits « sans risque avéré d’antibiorésistance » est demandé, notamment pour les intramammaires hors lactation. Le ministre ne souhaite pas faire cette distinction en maintenant une position ferme de suppression totale des antibiotiques de la liste positive.

Le calendrier

> Le projet de loi devrait être adopté le 8 juillet prochain par les députés.

> Les élections sénatoriales du 28 septembre 2014 reportent l’examen de ce projet de loi par la nouvelle majorité sénatoriale à la mi-octobre.

> Au plus tôt, la loi ne sera définitivement adoptée et promulguée qu’en novembre.

> À l’exception de l’interdiction des remises sur les antibiotiques, la plupart des mesures nécessitent la publication de textes d’application, en particulier sur les antibiotiques critiques et le dispositif anticadeaux.