Pas touche à mes contrats 2014 !

Le gouvernement vient de demander aux députés de reporter de deux mois l’interdiction des remises arrière sur les antibiotiques prévues dans les contrats commerciaux « en cours ».

La promulgation de la loi au Journal officiel n’est plus envisageable avant début novembre. L’interdiction des remises dans les contrats ne s’appliquera donc pas aux contrats 2014, mais à ceux de 2015, si, comme cela est probable, cet amendement est voté.

Ce report à 2015 est une bonne nouvelle pour les praticiens qui craignent toujours l’impact économique négatif d’un arrêt brutal des remises arrière sur les antibiotiques. La plupart des autres mesures concernant ces médicaments nécessitent des textes d’application qui, selon toute vraisemblance, ne paraîtront pas avant 2015. Le dispositif “anti-cadeaux” devra d’ailleurs, lui aussi, être précisé par un décret d’application pour en exclure explicitement les remises commerciales. C’est en tout cas le sens d’un amendement déposé par le rapporteur du projet de loi qui, très probablement, aura été adopté par les députés réunis en commission à l’heure où vous lirez ces lignes.

Mais tout cela s’accompagne d’une mauvaise nouvelle. Dans un amendement, les pharmaciens proposent le fameux découplage partiel sur les antibiotiques critiques. Pour cela, ils soulignent que, si les usages des antibiotiques vétérinaires ont globalement baissé depuis plusieurs années, cela n’est pas le cas des antibiotiques critiques, qui connaissent une forte hausse. Selon eux, les scientifiques, les médecins, les consommateurs, le Parlement européen seraient tous favorables à ce découplage. L’amendement a toutefois très peu de chance d’être adopté. Car le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, s’est engagé à s’opposer à des amendements de ce type.

Prochains rendez-vous le 8 juillet pour le vote de la loi par les députés, puis, sans doute, fin octobre pour celui du Sénat. Entre-temps, les élections sénatoriales du 28 septembre auront peut-être fait changer la majorité du Palais du Luxembourg.

Décidément, l’avenir de la loi d’avenir nous réserve encore des surprises.