Semaine Vétérinaire n° 1591 du 27/06/2014
 

SVT

Entreprise

Bertrand Chardon

Ces termes sont susceptibles de prêter à confusion, car ils impliquent tous deux une personne publique et une autre privée (ou morale). Il convient de distinguer l’expropriation, qui est une procédure lourde, et la préemption, qui se réalise souvent de gré à gré. L’EXPROPRIATIONCe procédé permet à une personne publique de contraindre une autre, privée ou morale, à céder la propriété de son bien, moyennant une indemnité. L’expropriation contribue notamment à la réalisation d’ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d’assainissement, etc.) et ...

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