Semaine Vétérinaire n° 1589 du 13/06/2014
 

Entreprise

Clarisse Burger

Les petites et moyennes entreprises (PME) ont des obligations sociales en fonction de leur taille. À chaque augmentation d’effectif et à chaque franchissement de seuils (10, 20 ou 50 salariés), des règles spécifiques et des contraintes administratives s’imposent aux employeurs (voir encadré). Les structures de plus de dix salariés procèdent, par exemple, à l’élection de délégués du personnel et celles de plus de 50 personnes, disposent d’un comité d’entreprise doté d’un rôle actif. Celui-ci doit être consulté par la direction lors ...

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