Failles dans les contrôles alimentaires : explications

En février dernier, la Cour des comptes a rendu un rapport qui comportait un chapitre de 25 pages dédié à la sécurité sanitaire de l’alimentation. Les Sages y dénonçaient « l’absence de contrôle à un niveau significatif et de sanctions suffisantes de la part du ministère de l’Agriculture, qui met en lumière des anomalies graves »¹. Les occupants de la rue Cambon n’y étaient pas allés de main morte avec ceux de la rue de Varenne, considérant que « leurs missions dans ce domaine étaient insuffisamment remplies ».

Le rapport mettait également en exergue que les suites données aux non-conformités relevées lors des inspections étaient « peu nombreuses, insuffisamment contraignantes et très hétérogènes d’un service à l’autre ». Il reconnaissait tout de même que la Direction générale de l’alimentation (DGAL) fait face, depuis 2009, à des contraintes budgétaires et à une réduction significative d’effectifs qui expliquent l’inévitable baisse des contrôles dans les établissements relevant de l’alimentaire.

Mais voilà que le quotidien régional Le Télégramme remet, presque quatre mois plus tard, le sujet sur la table en révélant la partie cachée du rapport dans son édition du 29 mai dernier. Le document comporte en réalité 179 pages, que la rédaction s’est procurées, et disculpe en partie les “failles” des contrôles de notre ministère de tutelle.

Pédagogie versus réprimande

Dans le rapport complet, il apparaît que les Sages se sont en premier lieu interrogés sur la légitimité de confier deux missions susceptibles d’entrer en conflit (sécurité sanitaire et développement économique des entreprises agroalimentaires) à une seule et même structure, la DGAL. Ils y répondent ainsi : « Le développement économique semble être un objectif aussi important, sinon primordial, pour la DGAL, et ce, même dans l’exercice de sa mission de garant de la sécurité sanitaire des aliments (…). La DGAL a tendance à privilégier l’accompagnement des professionnels plutôt que la sanction des écarts vis-à-vis de la sécurité sanitaire des aliments ». Et d’ajouter : « L’approche pédagogique vis-à-vis des opérateurs, qui a été la règle au cours des 30 dernières années, ne donne pas les résultats attendus, il faut avoir recours à la contrainte. »

Le rapport souligne que si la DGAL affiche bien, depuis 2011, une politique plus répressive et qu’elle dispose, pour les affaires les plus graves, d’une Brigade nationale d’enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP), celle-ci ne compte qu’une dizaine d’enquêteurs. À titre de comparaison, son équivalent à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le Service national d’enquêtes (SNE) en dénombre 65 (près de la moitié sont concentrés sur l’alimentaire), et la gendarmerie, au sein de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique (Oclaesp), 70.

Le rapport déplore également que la politique répressive des agents de la DGAL ne soit pas appliquée par la suite. Le Télégramme rappelle les raisons évoquées par la Cour des comptes : l’agressivité et la détresse des producteurs, un échelon local fortement soumis à la pression sur l’emploi, ou encore les procureurs qui « hésitent souvent à engager des procédures pénales et renvoient les services vers des suites administratives. Le faible taux de poursuites décourage les agents », reconnaissent les Sages.

Transparence publique des enquêtes ?

La Cour des comptes regrette par ailleurs que les enquêtes de la BNEVP, par exemple, demeurent le plus souvent « confidentielles ». « Elles pourraient être d’une grande utilité, car elles permettent de détecter des pratiques délictueuses et d’anticiper les crises à venir », regrette la Cour. Selon les rapporteurs, il faudrait au contraire faire « grande publicité aux enquêtes, aux cas de non-conformités et aux suites données. Ce qui exposerait les professionnels de la chaîne alimentaire ne respectant pas les règles aux sanctions directes des consommateurs et aiderait également les services à résister davantage aux pressions locales ».

Quoi qu’il en soit, le problème de fond majeur réside, d’une part, dans le manque flagrant d’effectifs du mi­nistère de l’Agriculture en termes d’agents de contrôle de la chaîne alimentaire. Une note intersyndicale de celui-ci, datée de 2012, rappelle que près de 20 % des effectifs chargés de la sécurité sanitaire alimentaire au ministère de l’Agriculture – 1 000 emplois – ont été supprimés depuis 2005 !

D’autre part, il en va de la responsabilité des profession­nels de la chaîne alimentaire. De même qu’il ne peut pas y avoir un gendarme derrière chaque citoyen, un agent de contrôle ne peut pas être posté derrière chaque professionnel concerné !

• 1 Voir La Semaine Vétérinaire n° 1573, pp. 14-15.