Semaine Vétérinaire n° 1587 du 31/05/2014
 

Sécurité sociale

Actu

SOCIOPRO

Clarisse Burger

Une couverture santé pour les salariés quittant l’entreprise, est due en partie, par l’employeur, dès le mois de juin, selon la loi du 14 juin 2013 et le Code de sécurité sociale.

A compter du 1er juin 2014, plusieurs points de la loi relative à la sécurisation de l’emploi1 vont entrer en vigueur. Celle-ci apporte, rappelons-le, de nouveaux droits aux salariés, et par conséquent, de nouvelles obligations pour les chefs d’entreprise. En matière de protection sociale, la loi a prévu le maintien, pendant au mieux un an, de la gratuité des frais de santé pour les salariés ayant perdu leur emploi. Cette mesure rentre en vigueur le 1er juin 2014, conformément à l’article L.911-8 du ...

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