Vers une harmonisation des qualifications professionnelles ? - La Semaine Vétérinaire n° 1586 du 23/05/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1586 du 23/05/2014

Législation européenne

Actu

SOCIOPRO

Auteur(s) : Clarisse Burger

La Commission interroge, jusqu’au 2 juin, les professions réglementées, sur les niveaux de formation et les procédures à suivre par pays.

La Commission européenne a décidé de consulter, du 7 avril au 2 juin 2014, sept professions réglementées préselectionnées : les infirmiers, les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes, les ingénieurs, les guides de montagne et les agents immobiliers. L’objectif est de recueillir les divers points de vue des organisations nationales concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles. À partir de ces informations, la Commission devra déterminer « si la carte est appropriée pour les professions et évaluer l’impact sur les pays de l’Union européenne ». Une démarche voulue par Bruxelles pour moderniser le cadre réglementaire des services au sein du marché unique, pour être aussi plus transparent et plus compétitif dans les années à venir.

Faciliter la libre circulation

Depuis le 8 mai, une carte européenne interactive est accessible sur le site de la Commission1. Elle révèle le nombre et la répartition par pays et par secteur d’activité, des professions réglementées, ainsi que les formalités à suivre pour faire reconnaître sa qualification (voir infographie). Elle devrait, selon la Commission, faciliter la libre circulation de ces actifs dans l’Union européenne. Et les aider à s’établir plus facilement dans un autre État membre.

Pour exercer la profession vétérinaire dans un autre État de l’Union, une demande doit être faite auprès de l’autorité compétente du pays d’accueil et il faut prouver ses qualifications. Les titres de formation de vétérinaire qui figurent à l’annexe V, point 4.2, de la directive 2005/36/CE, sont reconnus et répondent à des critères précis : au moins cinq années à temps plein de formation théorique et pratique et les matières mentionnées dans la dite annexe. Il existe dans l’Union, une reconnaissance automatique des qualifications pour sept professions sectorielles, dont les vétérinaires, les médecins et les pharmaciens.

Il s’agit aujourd’hui pour Bruxelles d’examiner les diverses approches des États membres et de repérer les barrières à la libre circulation des citoyens pour ces métiers encadrés, et d’entreprendre les réformes nécessaires s’il le faut.

Repérer les cas sensibles

Cette carte européenne est également censée empêcher que des professionnels de santé, soumis à des sanctions disciplinaires dans leur pays, ne transfèrent leur cabinet dans un autre État de l’UE. Ce qui permettra aux 28 États membres d’être informés de telles condamnations, dans un délai de trois jours.

Au sein de l’Union, l’on trouve 740 catégories de professions réglementées. En France, 154 ont été répertoriées, dont près de 43 % dans le secteur de la santé et des services sociaux. C’est un peu plus que l’Allemagne (152) et le Danemark (148), mais bien moins qu’en Espagne (185), au Royaume-Uni (220) ou en République tchèque (398). Dans l’Union, un fort potentiel de mobilité des professionnels qualifiés serait inexploité, selon une enquête Eurobaromètre de 2010 comptant 28 % de citoyens européens, envisageant de travailler à l’étranger. Une mobilité qui devrait aussi remédier à la pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée dans certains pays.

La directive 2005/36/CE et la reconnaissance des qualifications professionnelles

> Elle s’applique aux professionnels souhaitant s’établir dans un pays de l’Union :

– en tant que travailleur salarié ou non salarié ;

– à titre permanent ;

– autre que celui où ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles.

> Elle prévoit trois systèmes de reconnaissance des qualifications :

– la reconnaissance automatique pour les professions dont les conditions minimales de formation ont été harmonisées ;

– le système général pour les autres professions réglementées ;

– la reconnaissance sur la base de l’expérience professionnelle pour certaines activités professionnelles.

> Elle vise un régime particulier sur la mobilité temporaire. Dans une telle situation, le professionnel peut travailler, en principe, sur la base d’une déclaration préalable.

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