Régime fiscal : les échéances de mai 2014

Cette année, les déclarations fiscales annuelles des entreprises doivent être déposées à une date unique pour le relevé de solde d’impôt sur les sociétés et la déclaration de résultats, soit le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai. Pour 2014, la date est fixée au 5 mai. Une prorogation de dix jours (jusqu’au 15) est accordée si les déclarations sont télétransmises via Internet. Il convient de rappeler que le projet de loi de finances pour 2013 apporte une simplification du régime d’imposition aux entreprises.

Concernant les échéances à venir en mai, les dates limites de dépôt ou de paiement et les reports à retenir sont les suivants.

MARDI 5 MAI

→ Déclaration de résultats et ses annexes de l’année 2013 pour les professionnels soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et agricoles (BA). La télédéclaration est ouverte jusqu’au 15 mai pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre.

→ Déclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2013 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). La téléprocédure (TDFC¹) sera effectuée au plus tard le 15 mai.

→ Déclaration n° 2036 pour les sociétés civiles de moyens (SCM). Toutefois, les télédéclarants des entreprises clôturant au 31 décembre ont jusqu’au 15 mai.

→ Souscription des déclarations (n° 1447 M-SD et n° 1330-SD) de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

→ Déclaration n° 2071 des résultats des sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l’impôt sur le revenu (jusqu’au 15 mai en téléprocédure) par des structures qui clôturent au 31 décembre.

→ Déclaration de régularisation de TVA pour les entreprises qui clôturent le 31 décembre. La télédéclaration de cette taxe est obligatoire, depuis le 1^er octobre 2013, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 80 000 €.

JEUDI 15 MAI

→ Déclaration et paiement auprès du régime social des indépendants (RSI) pour les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité.

→ Déclaration et règlement des charges sociales sur les salaires pour les employeurs dont l’effectif est supérieur à neuf et inférieur à 50 salariés, ainsi que pour les entreprises mensualisées qui emploient neuf personnes au plus.

→ Paiements du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle de 10,7 % (avec relevé de solde 2572) pour les structures dont l’exercice est clos le 31 janvier 2014 ou au 31 décembre 2013.

→ Paiement au service des impôts des entreprises de la taxe relatives aux salaires payés en avril 2014 (relevé de versement provisionnel n° 2501).

→ Cinquième prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés et limite d’adhésion à la mensualisation (avec le premier prélèvement à compter du 15 du mois suivant l’adhésion).

MARDI 20 MAI

→ Déclaration sociale des indépendants (DSI) – qui remplace la déclaration commune des revenus (DCR) – pour les travailleurs non salariés.

→ Déclaration des revenus 2013 (version papier).

→ Paiement en ligne du deuxième acompte provisionnel de l’impôt sur le revenu.

MARDI 27 MAI

→ Déclaration en ligne des revenus 2013 pour les contribuables qui résident dans les départements numérotés de 1 à 19.

SAMEDI 31 MAI

→ Choix du prélèvement à l’éché-ance de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les adhérents au centre de prélèvement service (CPS) ou de celui des finances publiques. Le prélèvement sera effectué le 26 juin et la date limite du solde est fixée au 15 décembre prochain.

• 1 Transfert des données fiscales et comptables.