Semaine Vétérinaire n° 1583 du 02/05/2014
 

Devant les tribunaux

Dossier

Une abondante jurisprudence nationale en Cour de cassation ou européenne porte sur les produits borderline par rapport au médicament humain. Dans la quasi-totalité des cas, les tribunaux de dernier recours requalifient les produits litigieux en médicaments, parfois même contre l’avis des administrations, notamment des fraudes. Pour les tribunaux, seules les agences du médicament peuvent décider du statut juridique d’un produit litigieux. L’extrapolation de ces jurisprudences à la santé animale est d’autant plus aisée, que la définition légale du médicament à l’article ...

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