Semaine Vétérinaire n° 1579 du 04/04/2014
 

Entreprise

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Lorsqu’un problème de santé concernant un animal donne lieu à garantie après la cession, l’acheteur souhaite la plupart du temps garder son compagnon tout en obtenant le remboursement du prix de vente. Cette indemnisation n’est toutefois pas intégrale. En effet, le fait de conserver la jouissance du bien implique juridiquement l’impossibilité de solliciter un remboursement total. A contrario, la restitution de l’animal le permet.CE QUE DIT LA LOIDeux textes, issus de deux garanties différentes, statuent sur le remboursement partiel du ...

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