Semaine Vétérinaire n° 1579 du 04/04/2014
 

Entreprise

Patrick Lelong

Les locations de logements vides et meublés n’obéissent pas aux mêmes régimes juridique et fiscal. Selon la jurisprudence, le logement meublé contient un mobilier digne de ce nom, afin que l’occupant y habite sans avoir besoin d’y ajouter quelque chose. Il est donc équipé d’un couchage (un lit ou un canapé convertible muni d’une couette ou d’une couverture), d’une table, de chaises, d’un placard destiné au rangement et de luminaires. Un dispositif d’occultation des fenêtres (volet, stores, etc.) est installé ...

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