Arbitrer entre la rémunération et les dividendes - La Semaine Vétérinaire n° 1579 du 04/04/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1579 du 04/04/2014

Entreprise

Auteur(s) : Jacques Nadel

De nombreux dirigeants associés sont amenés à choisir entre une rémunération et des dividendes, au moment de l’assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice clos et de l’affectation du résultat de la société.

L’arbitrage entre ces revenus est aujourd’hui plus nuancé avec les nouvelles règles fiscales, issues de la loi de finances pour 2013. Parmi les modifications, l’option de prélèvement libératoire fiscal de 21 % disparaît pour les dividendes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), versés depuis le 1er janvier 2013. Ce prélèvement se transforme en retenue à la source non libératoire, imputable sur l’impôt sur le revenu (IR) dû l’année suivante.

Jusqu’à présent, les dividendes perçus étaient assujettis, de manière optionnelle, à un prélèvement forfaitaire libératoire de 21 %, avec 15,5 % de contributions sociales.

Les dividendes perçus en 2013 sont à déclarer en 2014 (sous déduction des frais et des charges, et d’un abattement de 40 %) avec les autres revenus du contribuable. Ils sont taxés au barème progressif de l’IR.

PRIVILÉGIER LA RÉMUNÉRATION DE GÉRANCE

Le prélèvement forfaitaire de 21 % constitue un crédit d’impôt, imputé sur l’imposition finale. L’excédent éventuel est restitué. L’imposition au barème progressif permet de déduire 5,1 % de la contribution sociale généralisée (CSG) du revenu global de l’année 2013.

Dans ce cas, faut-il privilégier la rémunération ou les dividendes ? La réponse est complexe. Néanmoins, dans la majorité des cas, les associés ont intérêt à distribuer un excédent avant l’IS en choisissant la rémunération de gérance sur les dividendes. En effet, les dernières évolutions fiscales font certainement obstacle aux dividendes en raison de :

→ la suppression de l’abattement forfaitaire de 3 050 € (ou 1 525 € pour un célibataire) qui permettait une exonération d’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) sur les premiers 5 080 € bruts de dividendes ;

→  l’assujettissement aux cotisations sociales pour les dividendes versés aux gérants majoritaires pour leur partie supérieure à 10 % du capital et du compte courant ;

→  la suppression du prélèvement libératoire forfaitaire ;

→  la mise en place d’un acompte d’IRPP (21 % des dividendes bruts) payable immédiatement ;

→  la hausse constante des prélèvements sociaux (15,5 % désormais).

DE NOUVEAUX MÉCANISMES DE TAXATION

Prenons l’exemple de l’associé unique d’une société soumise à l’IS qui possède un capital social de 150 000 €. Son taux d’IRPP s’élève à 30 %, ses cotisations sociales à 20 % (hors retraite), ses contributions sociales à 15,5 %.

→ Avec un résultat après la déduction de l’IS (33,33 %) de 100 000 €, l’associé unique décide de s’octroyer 25 000 €.

Il paiera 5 250 € d’acompte d’IRPP (soit 21 % x 25 000 = 5 250 €) et 2 325 € de contributions sociales, soit 15,5 % x (150 000 x 10 %) = 2 325 €.

La CSG déductible est de 230 € (soit 15 000 x 5,1 % x 30 % = 230 €). Ses cotisations sociales atteignent 2 000 €, soit 20 % x [25 000 - (150 000 x 10 %)] = 2 000 €.

Il bénéficie d’une économie d’IS par rapport à une partie des cotisations sociales de 33,33 % (17 % x 10 000) = - 570 €. Il se verra restituer ou imputer l’excédent d’IRPP de 750 €, soit 25 000 x 60 % x 30 % - (21 % x 25 000) = 750 €.

Il supporte au final une pression fiscale et sociale de 8 025 € (5 250 + 2 325 - 230 - 570 + 2 000 - 750 = 8 025 €).

→ Si, au contraire, l’associé unique choisit une rémunération de gérance de 25 000 € supérieure, il paiera (après la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels) 11 750 €, soit 30 % d’IRPP x 25 000 € x 90 % = 6 750 € et 20 % x 25 000 € de cotisations sociales = 5 000 €.

La société verra son bénéfice réduit de 25 000 €. Une économie de 8 333 € d’IS (soit 25 000 x 33,33 % = 8 333 €) est alors réalisée.

Celle-ci sera (par rapport à la hausse des cotisations sociales déductibles, retenues à 17 % sur les 20 %) de 1 416 €, soit 25 000 x 17 % x 33,33 % = 1 416 €. L’associé supportera une pression fiscale et sociale nettement moins forte (soit 6 750 + 5 000 - 8 333 - 1 416 = 2 001 €).

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