Indemnité de non-concurrence : les implications pour l’employeur - La Semaine Vétérinaire n° 1578 du 28/03/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1578 du 28/03/2014

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

Le versement d’une indemnité de non-concurrence doit figurer sur les bulletins de salaire. Cela contraint l’employeur à établir au salarié des feuilles de paye après son départ de l’entreprise. Comment calculer et présenter ces bulletins particuliers ? Quelles sont les règles à respecter par le chef d’entreprise ?

OBLIGATION D’UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE

L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n’est ni obligatoire ni automatique. Cette clause interdit au salarié vétérinaire d’exercer, tant pour son compte que pour celui d’un tiers, dans un périmètre et pendant une durée définis dans le contrat.

L’employeur peut libérer le salarié de cette obligation et, par là même, se dégager du paiement de l’indemnité prévue en contre­partie, en le signifiant par lettre recommandée avec accusé de réception, à tout moment au cours de l’exécution du contrat et au plus tard dans un délai de quinze jours calendaires après le dernier jour travaillé par le salarié.

En contrepartie de la clause de non-concurrence, le salarié perçoit, à compter de son départ et pendant la durée de l’application de cette obligation, une indemnité mensuelle brute soumise aux cotisations sociales. Son montant sera égal à 10 % du salaire moyen mensuel brut des trois derniers mois qui précèdent la rupture du contrat (selon l’article 65 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés n° 3332).

MODALITÉS DU VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ

Le paiement de l’indemnité de non-concurrence doit intervenir après la rupture du contrat. Elle ne peut pas être incluse dans le salaire mensuel, même si elle est clairement individualisée sur le bulletin de paie. En outre, elle est due dès le départ effectif du salarié. Cette indemnité peut être versée en une seule fois ou de façon échelonnée sur la période de non-concurrence, chaque mois ou selon une autre périodicité, par exemple trimestrielle. Cette dernière solution est plus adaptée, car elle permet à l’employeur d’interrompre les versements si le salarié cesse de respecter son obligation.

L’indemnité de non-concurrence est à considérer comme un salaire soumis aux cotisations sociales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Les taux de cotisation sont ceux de la date de son versement. Comme elle possède la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, elle ouvre droit à des congés payés qui seront calculés sur la base forfaitaire de 10 %. L’indemnité de non-concurrence est imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

LE BULLETIN DE PAIE “POSTDÉPART”

Prenons l’exemple d’un vétérinaire salarié dont la rémunération mensuelle brute était de 2 500 € et dont la clause de non-concurrence prévoit une indemnité de 10 % pendant deux ans. Le bulletin de paie mensuel “postdépart” de cet ancien salarié fera figurer les éléments suivants :

→ une indemnité mensuelle de non-concurrence de 250 €;

→ une indemnité compensatrice de congés payés de 25 €.

Le montant brut total soumis à cotisations est ainsi de 275 €. Dans ce cas de figure, un bulletin de paie sera établi et transmis tous les mois (ou tous les trimestres) à l’ancien salarié, accompagné du règlement adéquat, ou un virement sera effectué.

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