Semaine Vétérinaire n° 1578 du 28/03/2014
 

Entreprise

Jean-Pierre Kieffer

Le versement d’une indemnité de non-concurrence doit figurer sur les bulletins de salaire. Cela contraint l’employeur à établir au salarié des feuilles de paye après son départ de l’entreprise. Comment calculer et présenter ces bulletins particuliers ? Quelles sont les règles à respecter par le chef d’entreprise ?OBLIGATION D’UNE CONTREPARTIE FINANCIÈRE L’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail n’est ni obligatoire ni automatique. Cette clause interdit au salarié vétérinaire d’exercer, tant pour son compte que pour celui d’un tiers, dans ...

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