Le compte personnel : l’un des atouts de la loi - La Semaine Vétérinaire n° 1577 du 21/03/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1577 du 21/03/2014

Réforme de la formation continue

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SOCIOPRO

Auteur(s) : Clarisse Burger

La loi sur la formation, publiée le 6 mars dernier au Journal officiel, offre aux salariés de nouveaux dispositifs, dont le compte personnel qui remplace le droit individuel à la formation.

La loi « relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale » a été adoptée par le Parlement le 27 février et promulguée le 5 mars 2014 par le président de la République. Elle est issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013. Cette loi refond le cadre de la formation continue et modifiera beaucoup de choses dans l’entreprise.

Tout d’abord, les fonds de formation devraient être mieux répartis, notamment en faveur de ceux qui en ont le plus besoin (les personnes les moins qualifiées, les salariés des petites entreprises, les jeunes en alternance ainsi que les demandeurs d’emploi).

Parmi les principales mesures fortes de la réforme, la création d’un compte personnel de formation (CPF), opérationnel à partir du 1er janvier prochain, est à noter. Ce dispositif se substitue à l’actuel droit individuel à la formation (DIF) et offrira un plafond de 150 heures (24 heures par année de travail effectué, à temps complet). Il peut s’ouvrir dès l’âge de 16 ans, en situation d’emploi ou en recherche de travail. Son objectif est d’apporter aux salariés des formations qualifiantes.

Un compte personnel à vie

Avec des droits à la formation transférables, le CPF, qui est lié à l’individu et non plus au contrat, suit donc chaque actif pendant toute sa carrière professionnelle. Les salariés et les demandeurs d’emploi ont donc la possibilité de s’en servir. Il est financé soit par l’employeur s’il y a un accord d’entreprise, soit par un organisme paritaire collecteur agréé (Opca), soit par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

En outre, un entretien professionnel avec l’employeur, obligatoire tous les deux ans ou après une période longue d’absence, vise à « étudier les perspectives d’évolution professionnelles » du salarié. Il se substitue à celui de mi-carrière prévu pour les salariés de plus de 45 ans.

Le financement repensé

Ensuite, cette réforme s’accompagne d’un nouveau système de financement. La taxe obligatoire de 0,9 % de la masse salariale disparaît. Les entreprises de plus de dix employés s’acquitteront « d’une contribution unique et obligatoire » de 1 % de la masse salariale, à un seul organisme collecteur. Cette cotisation sera calculée sur les sommes versées en 2015. Pour les entreprises de moins de dix employés, cela représentera 0,55 % de la masse salariale. Celles-ci auront la possibilité de réduire leur contribution de 0,2 %, sous certaines conditions, si elles ont conclu un accord d’entreprise ou de branche, qui consacre cette part au financement du CPF de ses salariés.

De plus, les obligations de financement de la formation continue par les employeurs sont simplifiées. Les règles de gestion et d’affectation de la taxe d’apprentissage sont refondues. Une partie sera gérée par les régions qui deviennent « l’instance de pilotage centrale ». Enfin, un entretien professionnel est instauré tous les deux ans, pour toutes les entreprises. Il servira notamment à faire le point sur le parcours professionnel du salarié.

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