Semaine Vétérinaire n° 1577 du 21/03/2014
 

Entreprise

Patrick Lelong

La colocation ne possédait pas, jusqu’à maintenant, de cadre juridique approprié. La loi Alur (voir encadré), portée par Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, et votée par le Parlement le 20 février dernier, fixe de nouvelles règles entre les propriétaires et les locataires. Elle vise en particulier la création d’un statut relatif à la colocation.Un contrat unique ou multiple Aujourd’hui, le propriétaire d’un logement loué en colocation dispose de deux possibilités :→ soit il signe un contrat distinct pour chaque ...

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