L’UFC-Que Choisir demande d’imposer le découplage partiel

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture sera discuté en séance publique au Sénat, en première lecture, entre le 8 et le 12 avril prochain. C’est le second round pour les articles 20 et 20 bis qui devraient introduire dans la loi, en 2014, les mesures présentées en novembre 2011 dans le plan ÉcoAntibio 2012-2017.

Un prix unique d’achat pour les antibiotiques

Le premier round d’un quart d’heure a eu lieu un vendredi soir à l’Assemblée nationale, le 10 janvier dernier, alors que les nombreux députés qui avaient déposé des amendements étaient déjà rentrés dans leurs circonscriptions. Les articles 20 et 20 bis ont donc été adoptés sans grand débat ni changement par rapport au projet de loi. Le seul amendement important complète l’interdiction de toute remise et contrat commercial, en l’étendant aussi à la pratique des prix différenciés selon la catégorie de client. Un prix unique à l’achat est donc instauré.

Que Choisir veut « imposer un découplage partiel »

Un mois avant le second round sénatorial, UFC-Que Choisir demande aux parlementaires « d’imposer le découplage entre la prescription des antibiotiques par les vétérinaires et leur vente qui doit être réservée aux seuls pharmaciens ». Pour l’association de consommateurs, « le conflit d’intérêts des vétérinaires qui, tout à la fois, prescrivent des antibiotiques et les vendent, n’incite pas à la modération ! ». L’UFC-Que Choisir relaie ainsi la revendication de quelques représentants des pharmaciens parmi les plus extrémistes, les plus impliqués dans les trafics de médicaments vétérinaires, dénoncés dans les journaux et parfois même mis en examen.

Son mensuel publie les résultats² d’une enquête réal isée sur 100 échantillons de viandes de volaille achetés au détail, dans des grandes surfaces ou des boucheries. Un quart de ces prélèvements (n = 26) « contenaient, de manière significative, des bactéries Escherichia coli qui, dans leur grande majorité, sont résistantes aux antibiotiques ». Et Que Choisir s’alarme car « 61 % des échantillons contaminés [n = 16] sont porteurs de bactéries résistantes, et 23 % [n = 6] à des antibiotiques critiques pour la médecine humaine : les céphalosporines de dernières générations et les fluoroquinolones¹ ».

Le gouvernement opposé au découplage

Pour le moment, aucun amendement déposé au Sénat ne propose un découplage, même partiel. En outre, le gouvernement a clairement indiqué, en novembre, qu’il s’opposerait dans ce projet de loi à tout amendement sur ce point. Il est maintenant convaincu que l’effet serait contre-productif. Car en Europe, il est bien établi que le découplage n’est pas associé à des consommations d’antibiotiques faibles. À l’inverse, il fragiliserait la présence des vétérinaires sur le terrain. Cela aurait pour effet d’augmenter les ventes d’antibiotiques par les quelques dizaines de pharmaciens en compérage avec quelques rares prescripteurs.

Quinolones et C3G/C4G : moins 25 % d’ici à fin 2016

Les députés ont voté un objectif de réduction de 25 % des usages sur trois ans (2014, 2015, 2016) pour les fluoroquinolones et les céphalosporines de dernières générations (C3G/C4G), en prenant l’année 2013 comme référence. L’association de consommateurs regrette « le flou entretenu » sur le critère qui devrait servir à mesurer cet objectif, redoutant que les autorités choisissent le plus favorable (les tonnages) plutôt qu’un indice d’exposition. L’UFC-Que Choisir dénonce aussi un objectif collectif « aucunement contraignant ni assorti de sanctions dissuasives », tant pour les éleveurs que les vétérinaires. Pourtant, en cas d’échec, la menace d’un éventuel découplage planerait de nouveau en 2017.

« Le temps d’approfondir l’article 20 »

En commission des affaires économiques du Sénat, le rapporteur du projet de loi, le sénateur socialiste de la Drôme Didier Guillaume, a souhaité se donner « le temps d’approfondir l’article 20 avant la séance publique ».

Les pharmaciens, qui ne sont pas prescripteurs, lui réclament en effet de continuer à bénéficier des remises sur les antibiotiques et à percevoir des avantages des laboratoires, qui ne seraient alors interdits qu’aux seuls vétérinairesprescripteurs. « L’interdiction des remises arrière ne devrait-elle pas être étendue à tous les produits, pas seulement les antibiotiques, pour ne pas risquer son contournement, en jouant sur toute la palette des produits vendus par les industriels ? », s’interroge aussi le sénateur. « Est-ce en outre une bonne idée de plafonner à 15 % la marge des antibiotiques critiques ? Moins chers, ne seront-ils pas plus volontiers consommés ? Les avis divergent. J’avoue mon ignorance sur ces questions à ce stade. Notre seul souci doit être celui de la santé publique », conclut-il, avant de se donner le temps de la réflexion, d’ici à début avril.

Un amendement, déposé pour la séance publique, vise à supprimer ce plafond de 15 %. À l’Assemblée nationale, le ministre de l’Agriculture, Stéphane Le Foll, avait laissé entendre qu’il n’y serait pas vraiment opposé.

Les médicaments d’aquariophilie en jardineries

Le seul amendement de l’article 20 déjà adopté en commission par le Sénat n’a pas de rapport direct avec l’antibiorésistance. Mal rédigé, son objectif est certainement de mettre en vente libre les médicaments d’aquariophilie (bleu de méthylène, vert malachite, etc.), jusque-là vendus en animaleries sans avoir le statut de médicament. Le classement probable de ces produits en médicaments conduirait à réserver leur vente aux seuls vétérinaires et pharmaciens. Les sénateurs souhaitent, à l’inverse, que ces spécialités « pour poissons d’aquarium et de bassins d’agrément contenant des substances actives d’un usage établi depuis 10 ans » puissent continuer à être vendues dans les jardineries. Ces médicaments rejoindraient alors le statut des topiques antiparasitaires externes sans prescription, vendus librement dans tous les circuits. Si cette dérogation est maintenue, sa rédaction devra être corrigée pour la rendre plus précise et, sans doute, en exclure les médicaments sur prescription comme les antibiotiques.

Les ventes de ces produits représenteraient un chiffre d’affaires d’un million d’euros, pour une activité estimée à 240 millions au total pour l’aquariophilie.

Les LDA protégés de la concurrence privée

Les sénateurs, souvent proches des collectivités territoriales, ont souhaité aussi protéger de la concurrence privée les 75 laboratoires publics départementaux d’analyses (LDA) qui dépendent des conseils généraux. Ils ont ainsi ajouté un nouvel article 19 bis qui place les LDA hors du champ de la concurrence pour certaines missions de service public sur la sécurité sanitaire. En outre, les sénateurs demandent au gouvernement de « s’appuyer sur le maillage territorial des LDA » pour la future ordonnance législative qui devrait « réorganiser la surveillance de la santé animale » avec les autres acteurs, d’ici à la mi-2015.

Interdiction immédiate des remises

La plupart des nouvelles dispositions prévues par la loi nécessitent un décret ou un arrêté d’application, comme pour les molécules critiques, les déclarations des ventes d’antibiotiques ou le dispositif anti-cadeaux ^{(voir tableau)}. Mais l’interdiction de toute remise, rabais, ristourne ou prix différencié devrait être d’application immédiate si le projet de loi est adopté en l’état, probablement d’ici à la fin de la session parlementaire, le 29 juin. Cette interdiction s’appliquerait alors aussi bien à la distribution en gros (les ventes aux ayants droit par les laboratoires ou les centrales) qu’à la vente au détail (les ventes par les ayants droit à leurs clients).

• 1 Projet de loi sur le site du Sénat : senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-279.html

• 2 Résultats présentés dans le n° 523 (mars 2014) de la revue Que Choisir.