Bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi - La Semaine Vétérinaire n° 1575 du 07/03/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1575 du 07/03/2014

Entreprise

Auteur(s) : Clarisse Burger

Ce dispositif vise à renflouer la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME). Mode d’emploi pour le calculer, le déclarer à l’administration fiscale et s’en servir.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), entré en vigueur en janvier 2013, permet de réduire les charges relatives au personnel sous la forme d’une baisse des taxes sur les bénéfices. Les entreprises – en particulier les PME et les TPE – ont la possibilité d’en bénéficier. Les rémunérations qu’elles ont versées depuis le 1er janvier 2013 au titre de l’année civile sont concernées. Cet avantage fiscal applique un taux de 4 % de la masse salariale pour 2013. Il s’élèvera à 6 % pour les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2014 et pour les années suivantes.

Quel est le seuil d’éligibilité pour profiter de cette exonération ?

Seules les rémunérations annuelles brutes inférieures à 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) versées par l’employeur sont éligibles. Cette mesure, destinée à réduire les coûts du travail (de petits et de moyens salaires) et améliorer la compétitivité des entreprises, s’ajoute aux exonérations générales de cotisations des employeurs existantes, prévues pour les rémunérations situées sous la barre de 1,6 fois le salaire minimal.

Quelles sont les entreprises concernées et comment peuvent-elles utiliser, calculer et déclarer le Cice cette année ?

Le dispositif de préfinancement de ce crédit d’impôt est ouvert depuis le 5 avril 2013. La Direction des finances publiques en a précisé les modalités de déclaration et d’utilisation le 13 janvier dernier. Un site internet dédié1 apporte les principales réponses aux questions les plus fréquentes et aborde une dizaine de thématiques. Selon le ministère de l’Économie et des Finances, 2 670 préfinancements sont intervenus en mai dernier, pour un montant de près de 500 millions d’euros. Une enveloppe budgétaire de 20 milliards d’euros est octroyée par le gouvernement pour la mise en œuvre de ce dispositif fiscal.

LES STRUCTURES BÉNÉFICIAIRES

Les entreprises de toute taille qui emploient des salariés et qui relèvent du régime fiscal du bénéfice réel, avec l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), quelles soient individuelles, en sociétés de capitaux ou de personnes, peuvent profiter de ce dispositif. Les vétérinaires ont par conséquent la possibilité d’en bénéficier pour favoriser l’emploi, des auxiliaires2 en particulier. Il suffit de se munir d’un extrait Kbis (la carte d’identité de l’entreprise mise à jour), du dernier bilan comptable, d’une attestation de la masse salariale éligible au Cice et de contacter soit sa banque, soit la direction régionale d’Oséo3 afin d’obtenir un préfinancement. Les établissements bancaires sollicités pour un versement de préfinancement du Cice peuvent, de leur côté, disposer d’une garantie Oséo-BPI France, l’établissement public4 dont la mission consiste à soutenir la croissance des PME. Les rémunérations versées aux dirigeants au titre du contrat de travail (et non au titre du mandat social) sont également éligibles au Cice. Les contrats aidés, de génération et en alternance le sont aussi.

LA DÉCLARATION DU CICE

Les formulaires déclaratifs qui intègrent les informations relatives au Cice sont à la disposition des entreprises. Le formulaire 2079-Cice est accessible via le site des impôts5. La date limite du dépôt de la déclaration du Cice dépend du régime fiscal de l’entreprise.

Pour les structures soumises à l’IS, la déclaration est à déposer le 15 mai prochain si leur exercice correspond à une année civile (clôture de l’exercice fiscal au 31 décembre). Pour les autres, ce sera le 15 du quatrième mois, selon la date de clôture de leur exercice (voir encadré).

Les entreprises soumises à l’IR effectueront, quant à elles, leur déclaration de crédit d’impôt avec celle des bénéfices, c’est-à-dire le 5 mai prochain. Le montant du Cice se reportera sur la déclaration des revenus entre fin mai et fin juin. Depuis le 2 janvier dernier, le délai est allongé de 15 jours si l’entreprise procède à une télédéclaration (formulaire n° 2079-Cice-SD). Elle utilisera la procédure dématérialisée (EDI-TDFC).

LE CALCUL DU MONTANT DU CICE

Le crédit d’impôt est déterminé selon la masse salariale de l’entreprise. Les rémunérations qui servent de base à son calcul sont brutes, versées aux salariés au cours de l’année 2013 et soumises aux cotisations sociales. Les primes et les participations aux résultats de la structure ne font pas partie de l’assiette du Cice. Ce dernier se calcule contrat par contrat pour un salarié (s’il a signé plusieurs CDD, par exemple) ou mission par mission pour un intérimaire.

Par exemple, pour un employé qui travaille à temps plein pendant un an, le seuil s’établit ainsi : 2,5 x Smic horaire x (1 820 heures + nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires).

Les 1 820 heures (qui correspondent à 218 jours) représentent les heures de travail annuel rémunérées (temps de travail de 35 heures), le nombre de congés annuels et les jours fériés.

L’UTILISATION DU CICE

Une fois calculé, le montant du Cice est imputé sur l’impôt relatif aux bénéfices (IS ou IR) au moment du paiement du solde de celui-ci. Le Cice peut être utilisé dès 2014 pour s’acquitter des taxes dues (IS ou IR) et pour les acomptes de l’IS (mais pas pour payer ceux de l’IR, dits aussi tiers provisionnel). L’excédent de ce crédit d’impôt est une créance que l’entreprise consacre au paiement du solde de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants. Par exemple, le Cice 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt dû au titre des années 2013 à 2016. Et la créance non imputée sera restituable en 2017. Néanmoins, le crédit d’impôt ne peut être utilisé pour régler l’imposition forfaitaire annuelle ou un rappel d’impôt sur les bénéfices.

Pour les entreprises dont l’exercice est défini du 1er janvier au 31 décembre, le Cice est à imputer sur l’année qui suit celle du versement des rémunérations.

LE REMBOURSEMENT DU CICE

Les PME, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les nouvelles et celles en difficulté (en redressement ou en liquidation judiciaire, par exemple) peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la fraction de la créance non imputée. Toutes ces structures ont la possibilité de demander le remboursement de leur Cice 2013 dès cette année.

Sur son site6 dédié au Cice, le gouvernement annonce que les demandes de remboursement par voie dématérialisée seront possibles à compter du 3 mars pour les entreprises soumises à l’IS. Pour les structures concernées par l’IR, la requête se formule sur la déclaration de revenus (formulaire n° 2042C). Les autres entreprises ne pourront demander le remboursement de la créance du Cice déterminée au titre de l’année 2013 (non imputée au titre des exercices 2013 à 2016) qu’en 2017. Enfin, la question relative à l’avenir du Cice et à d’autres allégements de charges pour les employeurs de PME se pose aujourd’hui.

LE CALENDRIER DE DÉCLARATION DU CRÉDIT D’IMPÔT

Le Cice est calculé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt relatif aux rémunérations versées en 2013 est à déclarer au plus tard le :

> 15 mai 2014 au titre d’un exercice clos le 31 décembre 2013 ;

> 15 mai 2014 au titre d’un exercice clos le 31 janvier 2014 ;

> 15 juin 2014 au titre d’un exercice clos le 28 février 2014 ;

> 15 juillet 2014 au titre d’un exercice clos le 31 mars 2014 ;

> 15 août 2014 au titre d’un exercice clos le 30 avril 2014 ;

> 15 septembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 mai 2014 ;

> 15 octobre 2014 au titre d’un exercice clos le 30 juin 2014 ;

> 15 novembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 juillet 2014 ;

> 15 décembre 2014 au titre d’un exercice clos le 31 août 2014 ;

> 15 janvier 2015 au titre d’un exercice clos le 30 septembre 2014 ;

> 15 février 2015 au titre d’un exercice clos le 31 octobre 2014 ;

> 15 mars 2015 au titre d’un exercice clos le 30 novembre 2014.

Source : ministère de l’Économie et des Finances.

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