Cession d’un animal : une même maladie peut être appréciée différemment

Le 8 avril 2011, M^me V, une éleveuse professionnelle, cède à l’acheteur M. A une chienne de race labrador, née le 7 février 2011. L’animal est vendu au prix de 1 210 € pour une destination de chien de compagnie. Bien que le certificat vétérinaire établi avant la cession mentionne des « rotules stables » chez le chiot, une luxation bilatérale patellaire des rotules et une dysplasie sévère des deux hanches sont diagnostiquées en avril 2012.

Les pourparlers entre les deux parties échouent. Aucun arrangement amiable n’aboutit. L’éleveuse renvoie la gestion de son dossier au Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) qui s’oppose à toute transaction.

M. A saisit donc la justice, le 16 janvier 2013, pour demander la condamnation de M^me V au remboursement des frais vétérinaires engagés pour 1 643 € et au paiement de la somme de 400 € au titre du préjudice moral. Toutes les demandes sont fondées sur les dispositions du Code de la consommation (articles L.211-1 et suivants).

PREUVES ET DÉLAIS

La plupart des actions judiciaires qui reposent sur le Code de la consommation mettent en scène un problème de santé, apparu moins de six mois après la vente. Dans un tel cadre, la tâche de l’acheteur consommateur est facilitée par la présomption de l’article L.211-7. C’est plutôt le vendeur qui se trouve dans une situation délicate, dans la mesure où il doit prouver que, le jour de la vente, l’animal ne présentait nullement la maladie en question.

Dans cette affaire, la luxation des rotules, qui a entraîné des interventions chirurgicales, n’est diagnostiquée avec certitude que plus de six mois après la cession. Il appartient donc à M. A de prouver que cette affection était présente, même non visible, le jour de la vente.

Comme éléments de preuve, M. A produit les certificats du vétérinaire traitant du chien et de son confrère spécialiste qui a opéré l’animal. Ces documents affirment tous qu’il s’agit d’un problème « non d’origine traumatique, mais d’origine congénitale ».

APPRÉCIATION DES JUGES

Les tribunaux ne voient pas toujours d’un bon œil les éléments de preuve apportés par les seuls vétérinaires du demandeur. Ainsi, dans une action parfaitement semblable (mêmes maladies, également déclarées plus de six mois après la vente), la juridiction de proximité de Privas a jugé, le 23 janvier 2014, « qu’en l’état de l’avis du seul vétérinaire qui a donné des soins à l’animal, et de l’absence de caractère contradictoire de ses conclusions, il convient d’ordonner avant de dire le droit, une expertise (…) pour garantir l’effectivité des opérations ». L’expert aura pour « mission de donner son avis sur le caractère héréditaire des maladies présentées par la chienne et l’influence de facteurs environnementaux, tels que la nourriture donnée, son activité physique, d’éventuels traumatismes subis, enfin se prononcer sur la justification des soins qui lui ont été prodigués et l’évolution probable ou possible de son état dans l’hypothèse où il n’y aurait pas eu d’intervention chirurgicale ».

MANQUEMENT À LA DÉLIVRANCE CONFORME

Dans notre affaire, la juridiction de proximité de Bonneville, dans sa décision du 13 janvier 2014, s’est déclarée convaincue par les éléments de preuve apportés par M. A. Elle a jugé qu’il résultait des documents produits « que la chienne était effectivement atteinte de cette maladie avant la vente ». M^me V, ayant « manqué à son obligation de délivrance conforme », a été condamnée à rembourser l’intégralité des frais vétérinaires déboursés et à payer la somme de 150 € au titre du préjudice moral.

Les tribunaux apprécient souverainement les éléments de preuve qui leur sont apportés. De ce fait, une même maladie peut être appréciée différemment d’une juridiction à l’autre. Pour le justiciable, cela constitue indéniablement un aléa qu’il convient de supporter, même s’il est difficile à accepter.

• 1 Avocate au barreau de Toulouse.