Semaine Vétérinaire n° 1572 du 14/02/2014
 

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Clarisse Burger

L’article 24 de la directive “services”, qui vise la communication commerciale des professions réglementées en Europe, donne du fil à retordre aux Ordres.

La transposition de la directive “services” – qui concerne la profession vétérinaire – n’a pas fini de faire parler d’elle. Le cadre réglementaire européen relatif à la communication et à la publicité des professions libérales peine à être suivi dans certains États membres, dont la France. Si les codes de déontologie sont globalement conformes à la directive “services”, la réglementation française sur la communication ne l’est pas pour certaines professions, comme en témoigne l’annulation par le Conseil d’État, le 13 décembre 2013, de ...

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