Semaine Vétérinaire n° 1572 du 14/02/2014
 

Entreprise

VOS FINANCES

Jacques Nadel

La vente des parts entre associés est encadrée ou libre. Elle dépend de la forme juridique de la société. Revue de détail.

Les règles de cession de parts sociales ou d’actions varient selon la forme juridique de la société. Pour se protéger et pour contrôler l’entrée de nouveaux associés et la répartition du capital, il est courant de prévoir une clause d’agrément entre associés.Dans une société d’exercice libéral (SEL), la clause d’agrément des cessionnaires est obligatoire. Les pactes d’associés y prévoient souvent un droit prioritaire de rachat en faveur des coassociés. La réglementation préserve les intérêts professionnels, puisque seuls les associés qui ...

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