Réforme fiscale : à quoi n’échapperons-nous pas ?

Le Conseil constitutionnel a validé la loi de finances pour 2014 en censurant 24 articles sur 236 (soit 7 pour la loi de finances rectificative pour 2013 et 17 pour la loi de finances initiale pour 2014). La plupart des mesures votées par la majorité vont donc bien entrer en application. Des changements qui ont modifié l’impôt sur le revenu, sur les plus-values immobilières et sur les contrats d’épargne.

L’IMPÔT SUR LE REVENU

Auparavant censurée, la taxe à 75 % sur les hauts salaires bruts versée par les entreprises (donc la part des rémunérations supérieure à 1 million d’euros) a été validée. Elle concernera les sommes acquises ou attribuées en 2013 et en 2014.

En revanche, bonne nouvelle pour les ménages imposables plus modestes avec la fin du gel du barème de l’impôt sur le revenu. Il sera enfin tenu compte de l’inflation (qui grignote le pouvoir d’achat de façon insidieuse) pour réévaluer les tranches d’imposition.

La mauvaise nouvelle pour ces foyers fiscaux est l’abaissement du plafond général du quotient familial, qui passe de 2 000 € à 1 500 €, à chaque demi-part accordée pour charge de famille. Ce qui, mécaniquement, augmente l’impôt à payer.

Auparavant, ce plafond était de 2 336 € pour l’imposition des revenus de 2011. Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs restent déductibles dans les mêmes limites que celles de 2012 et de 2011, soit 5 698 €. Il reste aujourd’hui plus intéressant, d’un point de vue fiscal, de détacher ses enfants majeurs et de leur verser une pension plutôt que de les conserver dans son foyer fiscal.

De plus, la réforme apporte deux nouvelles mesures importantes pour les retraités et les actifs. Les majorations de pension ou de retraite pour charge de famille sont dorénavant intégrées dans le revenu imposable. Et les cotisations employeur d’une complémentaire santé sont rétroactivement réintégrées dans le revenu imposable des salariés depuis le 1^er janvier 2013.

Enfin, le seuil de l’impôt exigible à l’occasion d’un changement de résidence fiscale est abaissé de 1,3 million d’euros à 800 000 €.

Pour les travaux d’économie d’énergie sur la résidence principale, il faut savoir que la réduction d’impôt pour la mise en place de panneaux photovoltaïques ou d’équipements de récupération et de traitement des eaux fluviales n’existe plus (pour les revenus 2013). En revanche, certaines autres dépenses, qui permettaient de faire des économies d’énergie, ouvriront droit à un crédit d’impôt de 15 %, et de 25 % s’il s’agit d’un bouquet de travaux¹.

LES MUTATIONS IMMOBILIÈRES

Les taux applicables aux droits perçus sont en augmentation. Le taux départemental pourrait croître jusqu’à 4,50 % pour les ventes entre le 1^er mars 2014 et le 29 février 2016. En prenant en compte la somme de toutes les taxes, le taux global est de 5,81 % versus 5,09 % aujourd’hui. Les formalités pour les donations liées à des immeubles sont unifiées à compter du 1^er juillet 2014.

Le système de l’impôt sur les plus-values immobilières dorénavant applicable est toujours de 19 % avec un taux proportionnel, selon la durée de détention. Jusqu’en 2013, 30 années de détention étaient nécessaires pour annuler cet impôt, il en faut dorénavant 22. Un abattement de 6 % est appliqué à partir de la cinquième année de détention et de 4 % la vingt-deuxième année. Mais les prélèvements sociaux de 15,5 % restent sur une durée de 30 ans. Pour ceux-là, il existe un abattement de 1,65 % par année à partir de la cinquième année, de 1,60 % dès la vingt-deuxième année et de 9 % au-delà.

À cela s’ajoute une mesure qui avait rétroactivement commencé le 1^er septembre 2013 et qui est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014 : un abattement supplémentaire de 25 %, tant sur l’impôt sur la plus-value que sur les prélèvements sociaux.

LA FISCALITÉ DE L’ASSURANCE-VIE

Pour diriger davantage l’épargne des Français vers les entreprises, deux nouveaux contrats d’assurance-vie ont été créés. Ils limiteront les droits de transmission. Les premiers, les contrats “euro croissance” sont dynamiques mais risqués. Car une partie des primes versées par les souscripteurs sera investie en Bourse et dans des financements d’entreprises. Mais ils offrent l’avantage d’une garantie en capital (donc les primes versées) acquise au bout de huit ans. Une partie des primes sera placée dans des “unités de comptes” (des valeurs boursières). Les investissements en Bourse par l’intermédiaire de l’assurance-vie peuvent rapporter beaucoup plus que les contrats classiques en euros.

L’originalité est de ne pas faire supporter ce risque de perte en capital au souscripteur, mais à la compagnie d’assurances qui va donc se couvrir en cas de perte. D’un point de vue patrimonial, c’est une bonne idée, à condition de ne pas supporter une hausse de frais. D’un point de vue macro-économique, c’est de l’argent investi dans les entreprises.

L’autre nouveau contrat de placement, baptisé “vie-génération” oriente les épargnants vers des actions de petites et moyennes entreprises (PME) ou d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Un tiers de l’épargne est investi dans le capital des ETI ou PME, dans le logement social et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. En contrepartie du risque, les investisseurs bénéficient d’un abattement supplémentaire de 20 %, avant celui de 152 500 € accordé pour les contrats souscrits avant 70 ans, par bénéficiaire.

La taxation de l’assurance-vie ne dépassait pas jusqu’ici les 25 %. À compter du 1^er juillet 2014, elle sera de 31,25 % par part supérieure à 691 770 €.

Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré la prise en compte des revenus de l’assurance-vie dans le plafonnement de l’ISF à 75 % des revenus d’un contribuable, au motif que ceux-ci ne sont disponibles qu’au dénouement du contrat.

LES AUTRES MESURES RELATIVES À L’ÉPARGNE

Le plafond du plan d’épargne en actions (PEA) passe de 132 000 € à 150 000 €. Quant au nouveau placement PEA-PME (article 70 de la loi de finances initiale pour 2014), il pourra accueillir jusqu’à 75 000 € de dépôts. Si le détenteur conserve son plan au moins cinq ans, il ne paiera pas d’impôt sur les plus-values réalisées. Mais les prélèvements sociaux, à hauteur de 15,5 %, seront perçus.

Pour les cessions des métaux précieux et des œuvres d’art, les taxes sont réévaluées en 2014 : au moment de la cession, la taxe sera de 10,5 % (10 % et 0,5 % de cotisations CRDS) au lieu de 7,5 % avant le 1^er janvier 2014. Pour l’ensemble des revenus de l’épargne, il n’est plus possible de choisir le prélèvement libératoire forfaitaire, sauf pour les revenus inférieurs à 2 000 €.

• 1 Plus de renseignements sur www.anil.org