Véhicules d’entreprise : qui doit payer les amendes du salarié ? - La Semaine Vétérinaire n° 1569 du 24/01/2014
La Semaine Vétérinaire n° 1569 du 24/01/2014

Entreprise

Auteur(s) : Jacques Nadel

Dans le cadre de ses missions, un salarié conduit régulièrement le véhicule de la clinique. Lorsqu’il commet des infractions (excès de vitesse, stationnement irrégulier, etc.) assorties des amendes correspondantes, que doit faire son employeur ? Le Code de la route est sans ambiguïté : le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions routières qu’il commet, y compris dans le cadre de son travail. C’est donc à lui de payer ses amendes. Encore faut-il que le salarié ait été identifié sur-le-champ, ce qui n’est pas le cas quand l’infraction est relevée par un radar automatique.

LA RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR

De prime abord, en l’absence d’identification de son auteur, c’est bien à l’employeur titulaire de la carte grise du véhicule – l’entreprise, s’il s’agit d’un véhicule de société – qu’est réclamé le paiement de l’amende (arrêt de la Cour de cassation du 17 avril 2013)1. Toutefois, il peut dégager sa responsabilité en fournissant aux autorités des éléments qui permettent d’identifier avec précision le véritable auteur de l’infraction. Dans ce cas, le salarié devra non seulement payer l’amende, mais il verra aussi son permis amputé d’un ou de plusieurs points. En revanche, si l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, il ne peut y avoir aucun retrait de points possible.

En choisissant de régler les amendes de leur personnel, certains employeurs évitent ces retraits de points pour que leur entreprise ne se retrouve pas avec des salariés dans l’impossibilité de conduire (s’ils n’ont plus de points sur leur permis, en cas d’infractions répétées), donc de travailler.

LA FAUTE LOURDE DU SALARIÉ

Mais attention, lorsque l’amende est réglée par l’entreprise, juridiquement, l’employeur ne peut ni exiger le remboursement par le salarié ni retenir le montant dû sur son salaire, même si le contrat de travail du salarié prévoit un tel procédé.

Un seul cas permettrait d’envisager un remboursement : la faute lourde commise par le salarié. Or, reconnaître une telle faute suppose l’intention de nuire à l’employeur. Cela reste une hypothèse très théorique en matière d’infraction au Code de la route.

Dans une affaire récente2, un salarié a intenté une action prud’homale pour obtenir le paiement de son amende par l’entreprise. L’employeur s’est exécuté, mais il en a ensuite réclamé le remboursement. Les juges ont rejeté sa demande, car il n’avait pas invoqué la faute lourde du salarié. Or, seule celle-ci peut permettre d’engager la responsabilité civile d’un salarié à l’égard de son employeur.

RÈGLEMENT À L’AMIABLE OU SANCTION

En pratique, et bien que l’employeur ne puisse pas l’exiger, il est tout à fait possible qu’un salarié accepte de rembourser ses amendes à l’amiable.

L’employeur peut à l’inverse se montrer intransigeant si l’infraction a été commise sans un permis valide. Les circonstances peuvent se prêter à une action sur le plan disciplinaire et aboutir à prononcer une sanction. Pour éviter de confier un véhicule à un collaborateur qui n’a plus son permis, il est recommandé d’instaurer une clause dans le contrat de travail imposant au salarié d’informer l’employeur de son solde de points ou de la perte de son permis.

L’ASSURANCE DE L’ENTREPRISE

En matière de responsabilité civile, l’employeur est responsable des accidents qui impliquent ses salariés en mission, que ces derniers utilisent le véhicule de l’entreprise ou leur voiture personnelle. Il doit assumer financièrement la prise en charge de cet accident, d’où la nécessité d’assurer les missions de ses collaborateurs et de prévoir cette garantie (sans exclusion relative au permis de conduire absent ou non valide) dans le contrat d’assurance multirisque de l’entreprise. Toutefois, cette garantie ne doit pas non plus être un moyen pour le salarié de régler ses sinistres personnels…

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