Semaine Vétérinaire n° 1569 du 24/01/2014
 

Entreprise

Jacques Nadel

Dans le cadre de ses missions, un salarié conduit régulièrement le véhicule de la clinique. Lorsqu’il commet des infractions (excès de vitesse, stationnement irrégulier, etc.) assorties des amendes correspondantes, que doit faire son employeur ? Le Code de la route est sans ambiguïté : le conducteur du véhicule est responsable pénalement des infractions routières qu’il commet, y compris dans le cadre de son travail. C’est donc à lui de payer ses amendes. Encore faut-il que le salarié ait été identifié sur-le-champ, ce ...

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