Semaine Vétérinaire n° 1567 du 10/01/2014
 

Dossier

Clarisse Burger

La mise en conformité de la directive “services”, la mobilité professionnelle en Europe et la réforme des retraites sont autant d’éléments qui ont marqué l’année passée. Rappelons d’abord que la loi du 16 juillet 2013 (loi Dadue 2), qui a ajouté l’article L.241-17 au livre II du Code rural, permet dorénavant aux vétérinaires d’exercer sous diverses formes de sociétés de droit national et de droit européen (sauf celles en nom collectif) et non plus uniquement avec des sociétés d’exercice libéral (SEL) ...

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