Semaine Vétérinaire n° 1567 du 10/01/2014
 

Dossier

M. N.

Relaxés en mars par le tribunal de Niort, quatre éleveurs des Deux-Sèvres ont été condamnés par la cour d’appel de Poitiers le 13 septembre dernier. Ils ont été sanctionnés pour des importations illégales de médicaments espagnols. En effet, après les vives contestations survenues en première instance à la suite de l’annonce du verdict, le parquet avait décidé de faire appel, à la demande du ministère de l’Agriculture. La cour d’appel condamne ainsi sur le délit (infraction pénale) d’importation de médicaments vétérinaires ...

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