Semaine Vétérinaire n° 1561 du 22/11/2013
 

Accidents sur la voie publique

Dossier

La loi du 5 juillet 1985, dite Badinter, a permis des avancées notables dans la gestion des accidents de la circulation. Elle tend à l’amélioration de la situation des victimes et à l’accélération des procédures d’indemnisation.Cette loi s’applique dès qu’un accident (événement imprévisible, fortuit, qui exclut les actes volontaires) a lieu sur une voie publique ou privée où la circulation est possible, même si ce n’est pas sa destination naturelle. « Souvent, le transport des chevaux commence sur une voie privée. Or ...

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