Des bonnes pratiques d’antibiothérapie bientôt opposables - La Semaine Vétérinaire n° 1561 du 22/11/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1561 du 22/11/2013

Projet de loi d’avenir

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Auteur(s) : Éric Vandaële

Comme annoncé, le découplage pour l’antibioprévention est retiré du projet de loi d’avenir déposé devant l’Assemblée nationale. Inventaire des 12 principales mesures.

D’ici à la fin de l’année 2014, des bonnes pratiques d’antibiothérapie, élaborées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), seront publiées dans un arrêté. Elles deviendront alors contraignantes et opposables aux vétérinaires. Cette nouvelle mesure figure dans l’article 20 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture déposé à l’Assemblée nationale, qui sera discuté en début d’année prochaine. L’article 20, consacré au plan ÉcoAntibio, a mobilisé les vétérinaires ces dernières semaines, car il prévoyait le découplage pour les antibiotiques critiques. La disposition est retirée, ainsi que l’interdiction de l’antibioprévention. Pour le moment, aucun objectif chiffré de réduction des usages n’est venu en remplacement. Mais cela est prévu à terme, sans doute au moment des discussions parlementaires.

Des antibiotiques de plus en plus encadrés

Les 12 principales mesures prévues dans l’article 20 sont résumées ci-après.

1 > Les antibiotiques oraux et intramammaires pour le tarissement sont retirés de la liste positive des médicaments accessibles aux groupements agréés.

2 > Les remises “avant” ou “arrière” et toute mesure commerciale incitative à effet équivalent sont interdites pour les antibiotiques (y compris les remises de gamme).

3 > L’Anses élaborera des bonnes pratiques d’antibiothérapie qui seront publiées par arrêté d’ici au 31 décembre 2014 et deviendront donc contraignantes.

4 > Les laboratoires, et surtout les ayants droit, devront déclarer à l’Anses les quantités d’antibiotiques vendues en précisant le prescripteur, ainsi que l’élevage destinataire pour les productions animales.

5 > La marge “avant” est plafonnée à 15 % pour les molécules critiques, dont la liste sera fixée par arrêté.

6 > La loi permettra de prendre un décret pour encadrer la prescription des antibiotiques critiques, avec un examen clinique préalable et une analyse bactériologique (avec antibiogramme).

Un dispositif anti-cadeaux contrôlé par l’Ordre

7 > Les ayants droit, les étudiants et leurs associations représentatives ne pourront plus recevoir de cadeaux des laboratoires, ni « d’avantages directs ou indirects, en nature ou en espèces, sous quelle que forme que ce soit ».

8 > Les dérogations, sous forme de conventions, seront possibles à des fins de recherche, de thèse, de formation, d’invitation à des réunions professionnelles. Elles seront soumises à l’avis de l’Ordre. Les industriels seront tenus à la transparence des conventions ainsi conclues.

9 > Les qualifications et les compétences minimales des délégués seront fixées par décret, avec des dispositions transitoires pour les délégués existants qui n’auraient pas ces qualifications.

Le compérage et les éleveurs sanctionnés

Les sanctions pénales maximales sur la pharmacie vétérinaire sont alourdies jusqu’à sept ans de prison et 750 000 € d’amende.

10 > Pour la première fois, un propriétaire ou un éleveur qui contourne sciemment la prescription pour se faire délivrer des médicaments vétérinaires pourra être puni d’au maximum deux ans de prison et 150 000 € d’amende, comme toute infraction à la prescription et à la délivrance.

11 > Un compérage, c’est-à-dire une entente entre ayants droit en vue d’obtenir des avantages, de quelque nature que ce soit, au détriment du détenteur des animaux ou de tiers, est sanctionné au plus de deux ans de prison et 150 000 € d’amende.

12 > Pour les médicaments dits « sur prescription », le non-respect des règles de prescription, de détention, de délivrance, d’importation est plus sévèrement sanctionné : cinq ans de prison et 375 000 € d’amende, voire sept ans d’emprisonnement et 750 000 € d’amende si l’infraction est commise par un professionnel, en bande organisée ou via Internet.

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