Taxe foncière et taxe d’habitation : qui paiera quoi ? - La Semaine Vétérinaire n° 1560 du 15/11/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1560 du 15/11/2013

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Auteur(s) : Patrick Lelong*, Clarisse Burger**

Le chantier de la réforme de la fiscalité locale est en cours. Le calcul des impôts locaux directs devrait être révisé d’ici à 2018. Le point sur la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Le montant moyen des impôts locaux en France, par ménage, s’élève à près de 2 000 € par an, dont un peu plus de 1 000 € pour la taxe d’habitation et un peu moins de 1 000 € pour la taxe foncière, avec de grandes disparités régionales. Ces taxes sont perçues par les collectivités territoriales (régions, départements et communes), et constituent l’une de leurs principales ressources. Elles servent à financer les nombreuses opérations (infrastructures routières, équipements, aides sociales, etc.), d’autant qu’avec la décentralisation, les collectivités locales se sont vues transférer un certain nombre de compétences, qui nécessitent de nouvelles ressources. L’augmentation de la taxe foncière serait en moyenne de 2,2 % cette année, selon la dernière étude du Forum pour la gestion des villes1. De nouvelles hausses d’impôts locaux pourraient avoir lieu en 2015, suivant la stratégie adoptée par les collectivités locales et leurs contraintes. Sujet sensible, la réforme de la fiscalité locale devrait voir le jour d’ici à 2018. Quatre principaux impôts locaux directs – qui représentent 80 % des recettes fiscales de l’ensemble des collectivités territoriales – concernent les contribuables : la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle, remplacée depuis 2010 par la contribution économique territoriale (CET) et par l’impôt forfaitaire sur les entreprises. Deux éléments font aujourd’hui l’objet de projets de réforme d’ici à 2018 et provoquent de vifs débats : la valeur locative cadastrale des biens et le calcul de la taxe d’habitation.

LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

Cette taxe est calculée sur la valeur locative du logement, laquelle a été déterminée et n’a plus été revue depuis janvier 1970 ! Depuis, les bases des taxes foncières n’ont jamais été mises en œuvre, comme le prévoyait la loi du 10 janvier 1980 (n° 80-10) qui reposait sur un principe de majoration forfaitaire, une actualisation triennale de la valeur locative et une révision profonde tous les six ans. Une seule actualisation a été effectuée en 1980 et une tentative de révision a avorté entre 1990 et 1992. Les logements sont ainsi répertoriés en fonction de leur aspect. À chaque catégorie correspond un tarif au mètre carré. La valeur locative est ensuite corrigée selon différents paramètres, comme la catégorie de l’immeuble, la surface, les éléments de confort (tels qu’existant en 1970 et justifiant alors une valeur locative élevée !). Mais cette valeur locative n’est que théorique, alors qu’elle est censée correspondre à un loyer annuel du bien, dans les conditions actuelles du marché. Elle est diminuée d’un abattement forfaitaire de 50 % pour tenir compte des frais de gestion et d’entretien du propriétaire. Le fisc multiplie la base d’imposition nette par un coefficient fixé par chacune des collectivités locales. Or, la base de calcul des valeurs locatives est aujourd’hui obsolète. Décorellées du marché actuel, ces dernières devraient donc être révisées. L’ambition du gouvernement est d’intégrer cette réforme dans le projet de loi de finances rectificative, à voter en décembre prochain.

En attendant cette réforme, qui ne devrait pas avoir lieu avant 2018 (une collecte importante des données est nécessaire pour réviser la valeur locative), les contribuables non mensualisés (propriétaires ou usufruitiers) d’un bien immobilier au 1er janvier 2013, avaient jusqu’au 20 octobre pour payer en ligne leur taxe foncière.

Des exonérations selon le type de logement

Certains propriétaires peuvent bénéficier d’exonérations : les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et les redevables âgés de plus de 75 ans avec de faibles revenus annuels (n’excédant pas 10 224 € pour une personne seule) sont exonérés en totalité de la taxe foncière. Quel que soit son âge, le propriétaire bénéficie d’une réduction lorsque sa taxe dépasse 50 % de ses revenus, à condition que ceux-ci soient inférieurs à 24 043 € (pour une personne seule).

Pour les logements neufs, il existe une exonération temporaire de deux ans après l’achèvement des travaux, quelle que soit l’affectation de la construction. Et depuis le 1er janvier 2009, les collectivités territoriales peuvent décider d’instaurer une exonération spécifique d’au moins cinq ans si la maison est particulièrement économe en énergie, c’est-à-dire si ses caractéristiques thermiques et sa performance énergétique sont très en avance sur la réglementation actuelle. Enfin, les logements achevés avant 1989 qui font l’objet, depuis le 1er janvier 2007, par le propriétaire, de dépenses d’équipement d’au moins 10 000 € sur la dernière année, ou d’au moins 15 000 € au cours des trois dernières années, peuvent bénéficier d’une exonération de cinq ans. Ces dépenses doivent en outre ouvrir droit au crédit d’impôts en faveur du développement durable dit “crédit d’impôt vert”.

LA TAXE D’HABITATION

Elle est due par tout occupant d’un logement meublé au 1er janvier de l’année. Si celui-ci déménage en cours d’année, il devra payer la totalité de la taxe au titre du logement qu’il quitte, mais n’acquittera aucune taxe au titre de sa nouvelle habitation. Les propriétaires, les locataires, et même les occupants à titre gratuit, dès qu’ils disposent de la jouissance des locaux, doivent donc la régler. Les propriétaires de résidences secondaires doivent aussi s’acquitter de la taxe d’habitation. En revanche, si un contribuable peut prouver que le logement n’était ni meublé ni occupé au 1er janvier de l’année, il doit être exonéré de cette taxe.

Des dégrèvements possibles pour les plus modestes

Les dispositifs d’exonérations et de dégrèvement de la taxe d’habitation ont été multipliés ces dernières années. Aujourd’hui, certains peuvent prétendre à un dégrèvement total, d’autres à un dégrèvement partiel pour leur habitation principale. Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs quel que soit leur âge, ou encore ceux dont l’infirmité ou le handicap les empêche de travailler pour subvenir à leurs besoins, peuvent obtenir un dégrèvement total. Mais leurs revenus ne doivent pas dépasser un certain seuil, fixé à 10 224 € pour une personne seule. Il en est de même pour les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, ou les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d’une invalidité ou d’une infirmité. Les personnes qui ne bénéficient pas des mesures d’exonération ou de dégrèvement total, mais qui ont eu des revenus faibles (inférieurs à 2 003 € par mois), peuvent prétendre à un dégrèvement partiel qui se traduit par un plafonnement de la taxe d’habitation à 3,44 % du montant du revenu annuel.

Aujourd’hui, c’est toujours la valeur locative “cadastrale” qui sert d’assiette à cet impôt. Son taux est fixé par la collectivité locale, mais les revenus du foyer fiscal ne sont pas pris en compte dans le calcul. Pour personnaliser le montant de la taxe d’habitation, le fisc applique un abattement pour charges de famille qui peut être modulé, dans certaines limites, par le conseil municipal.

Dans le cadre de la réforme de la décentralisation, le gouvernement actuel entend réformer non seulement la valeur locative des biens, mais aussi prendre en compte les revenus du contribuable dans l’assiette de la taxe d’habitation. Cela pourra augmenter ou baisser sensiblement le montant des impôts directs locaux, selon le type de contribuable.

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