Travail à temps partiel : nouveau cadre au 1er janvier 2014

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 comporte une série de nouvelles mesures qui encadrent le travail à temps partiel. Tous les salariés concernés (dont le contrat de travail prévoit une durée de travail inférieure au temps complet, pratiqué dans l’entreprise) et leurs employeurs sont soumis à ce texte.

INSTAURATION D’UNE DURÉE MINIMALE DE TRAVAIL

Afin de limiter le recours à des contrats à temps partiel de quelques heures par semaine, la loi de juin dernier fixe à 24 heures hebdomadaires la durée minimale de travail pour un salarié à temps partiel ou, le cas échéant, à son équivalent mensuel (soit 104 heures par mois). Elle peut en outre être calculée sur la période prévue par un accord collectif de temps partiel aménagé.

Cette durée minimale s’appliquera aux contrats à temps partiel conclus à compter du 1^er janvier 2014. Pour les contrats en cours et jusqu’au 1^er janvier 2016, elle s’appliquera uniquement aux salariés qui en feront la demande. Avec une exception : un refus de l’employeur justifié par l’impossibilité d’y faire droit, compte tenu de l’activité économique de l’entreprise. Ce refus devra être motivé et pourra être contesté par le salarié devant le conseil des prud’hommes.

Sauf dérogations, à partir du 1^er janvier 2016, la durée minimale de travail s’appliquera d’office à tous les contrats de travail à temps partiel, nouveaux et anciens :

→ à la demande du salarié pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, ou pour lui donner la possibilité de cumuler plusieurs activités ;

→ via une convention collective qui pourra fixer une durée de travail inférieure si elle comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités, afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures par semaine.

Cette mesure ne concerne pas les jeunes de moins de 26 ans qui poursuivent leurs études, ni les salariés dont le parcours d’insertion le justifie, ni les salariés d’un particulier employeur.

MAJORATION DÈS LA PREMIÈRE HEURE COMPLÉMENTAIRE

À compter du 1^er janvier 2014, les heures complémentaires effectuées, dans la limite de 1/10^e de l’horaire prévu au contrat, seront majorées dès la première heure à hauteur de 10 %, quelle que soit la date de conclusion du contrat de travail.

Les deux conventions collectives de la branche vétérinaire prévoient déjà cette disposition, rendue obligatoire depuis le 9 décembre 2012 (Journal officiel des arrêtés d’extension d’avenants signés le 3 avril 2012).

Le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10^e de la durée prévue au contrat n’est pas modifié : il reste fixé à 25 %.

AUGMENTATION TEMPORAIRE DES HEURES DE TRAVAIL

La loi ouvre la possibilité pour les entreprises d’augmenter temporairement le nombre d’heures de travail des salariés à temps partiel, si deux conditions cumulatives sont respectées :

→ un avenant au contrat de travail doit être signé par l’employeur et le salarié ;

→ cela doit être prévu par une convention ou un accord de branche étendu qui détermine notamment le nombre maximal d’avenants susceptibles d’être conclus, dans la limite de huit par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un absent nommément désigné.

Les compléments d’heures effectués dans le cadre de l’avenant ne sont pas considérés comme des heures complémentaires. Ils sont donc payés sans majoration, sauf si l’accord en prévoit une. En revanche, les heures qui seraient accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant seront des heures complémentaires : elles donneront donc lieu à une majoration de salaire égale ou supérieure à 25 %.

• Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1543 du 7/6/2013 en pages 40 et 41.