Semaine Vétérinaire n° 1555 du 11/10/2013
 

Entreprise

Céline Peccavy

Avocate au barreau de Toulouse

Si les magistrats sont rodés en matière de loyers et d’impayés pour les crédits à la consommation, ils ne sont pas formés pour apprécier la réalité scientifique d’un litige concernant un animal malade. Le recours au vétérinaire se révèle souvent nécessaire à la bonne évolution de la procédure judiciaire. Si l’expertise demeure la mesure d’instruction la plus souvent ordonnée, il ne faut pas perdre de vue que le juge a également la possibilité de ne solliciter de l’expert que des ...

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