Éclairages sur le travail de nuit

La convention collective des vétérinaires praticiens salariés (convention n° 3332) définit précisément le cadre du travail de nuit pour le personnel vétérinaire.

DÉFINITION

Le recours au travail de nuit est exceptionnel (article L.3122-32 du Code du travail). Il est justifié dans la profession vétérinaire par l’obligation de continuité des soins et par les impératifs de santé animale et de sécurité sanitaire. Il est mis en place sous certaines conditions par la convention collective. Le travail de nuit se situe entre 22 h et 7 h, en application de la convention collective et conformément à la législation (article L.3122-29 du Code du travail).

SALARIÉS CONCERNÉS

Tout salarié majeur, homme ou femme, peut travailler la nuit. Des mesures particulières de protection s’appliquent à la femme enceinte travaillant de nuit. Sont concernés les salariés dont l’activité nécessite d’être exercée la nuit, de manière régulière. Ne sont pas concernés ceux qui interviennent de manière ponctuelle, notamment dans le cadre des périodes d’astreinte.

Ainsi, est travailleur de nuit tout salarié qui accomplit :

→ soit, au moins deux fois par semaine, 3 heures de son temps de travail durant la période de 22 h à 7 h ;

→ soit, au cours d’un mois, un nombre minimal de 22 heures de travail entre 22 h et 7 h.

L’affectation d’un salarié à un poste de nuit ne peut se faire que sur la base du volontariat. Le travail de nuit ne peut pas lui être imposé.

Le salarié de nuit bénéficie alors de différents droits et garanties : la limitation de la durée du travail, le repos obligatoire, les compensations, l’accès prioritaire au travail de jour, la surveillance médicale particulière, la prise en compte des obligations familiales.

DURÉES MAXIMALES

→ La durée quotidienne du travail de nuit ne peut excéder 8 heures en application du Code du travail. Mais la convention collective a porté l’amplitude quotidienne à 12 heures, comme l’autorise la loi (article R.3122-9). Cette dérogation à l’amplitude légale du travail de nuit est justifiée par les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer l’obligation de continuité des soins et des impératifs en matière de santé animale et de sécurité sanitaire. Lorsque le temps de travail de nuit atteint au moins 6 heures consécutives, tout salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes qui sera considéré comme du temps de travail effectif. L’employeur devra mettre à la disposition des salariés des locaux et des mobiliers permettant d’organiser les temps d’activité et de pause dans des conditions de confort satisfaisantes.

→ La durée hebdomadaire du travail de nuit est limitée à 40 heures par le Code du travail. Mais, en application de son article L.3122-35 et par dérogation conventionnelle, la durée hebdomadaire de travail de nuit, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, est portée à 44 heures au maximum, compte tenu des nécessités de l’exercice de continuité des soins et des impératifs de santé animale et de sécurité sanitaire. Cette dérogation s’applique à condition que des périodes de repos, d’une durée au moins équivalente au nombre d’heures accomplies au-delà de la durée maximale légale, soient accordées aux salariés en question. Ce repos est pris dans les plus brefs délais, à l’issue de la période travaillée. Les travailleurs de nuit bénéficient d’un repos quotidien obligatoire d’une durée de 11 heures, pris obligatoirement après la période travaillée (^{voir tableau}).

REPOS COMPENSATEUR ET INDEMNITÉ

Une contrepartie doit être donnée sous forme de repos compensateur. La convention collective prévoit cette mesure, destinée à compenser les contraintes du travail de nuit. Les travailleurs de nuit bénéficient obligatoirement, au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés, d’une contrepartie sous forme de repos compensateur. Au cours d’une année civile, ils bénéficient d’une nuit de repos compensateur par tranche de 270 heures de travail effectif accomplies entre 22 h et 7 h, au prorata, et dans la limite de six nuits. Ce repos ne peut pas être compensé par une indemnité, sauf dans le cadre d’une résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.

Les salariés affectés à un poste de travail de nuit percevront une indemnité de 20 % du salaire horaire correspondant à leur coefficient, qui fera l’objet d’une ligne particulière sur le bulletin de salaire.

CONDITIONS D’EMPLOI

L’affectation à un poste de travail de nuit doit tenir compte des responsabilités familiales et sociales du salarié (garde d’enfant, prise en charge d’une personne dépendante ou difficultés des moyens de transport). L’employeur devra s’assurer que le salarié qui travaille de nuit dispose d’un moyen de transport entre son domicile et la clinique vétérinaire, à l’heure de la prise de poste et à celle de la fin de poste.

Ce salarié peut alors refuser l’affectation à un poste de nuit, sans que ce refus ne constitue une faute ou un motif de licenciement. Il peut également demander à changer pour un poste de jour.

PROTECTIONS PARTICULIÈRES

Les travailleurs de nuit bénéficient d’une protection médicale particulière sous la forme d’un examen par le médecin du travail, préalable à l’affectation à un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant dépasser six mois. Ils ont la possibilité d’être affectés temporairement ou définitivement à un poste de jour, si leur état de santé, constaté par le médecin du travail, l’exige.

La salariée en état de grossesse médicalement constaté, ou ayant accouché, est affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse, lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état. Ce changement d’affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération. Si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi, il doit faire connaître par écrit à la salariée et au médecin du travail les motifs qui s’opposent au reclassement. Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu’à la date du début du congé de maternité. Pendant cette période, la salariée bénéficie d’une allocation journalière versée par la Sécurité sociale et du complément de rémunération à la charge de l’employeur.