La Semaine Vétérinaire n° 1552 du 20/09/2013
 

SVT

Thomas Crochet, avocat au barreau de Toulouse

Dossier

L’arrêt du Conseil d’État de décembre 20121 est une avancée, qui reste néanmoins insuffisante, estime l’avocat Thomas Crochet. Certes, le texte qui interdisait les sites internet ouverts, tolérés par l’Ordre, est abrogé. Mais sur le reste, il est dit que tout ce qui n’est pas strictement interdit est autorisé. On a renversé le paradigme, et nous nous en félicitons, mais cela manque tout autant de clarté. Plus généralement, tant que le décret concernant l’ouverture de la communication commerciale et de ...

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