La Semaine Vétérinaire n° 1552 du 20/09/2013

Importation des médicaments

Actu

SOCIOPRO

Marine Neveux

Après la relaxe en mars par le tribunal de Niort, la cour d’appel de Poitiers a condamné les quatre éleveurs, le 13 septembre dernier, et sanctionné les importations illégales de médicaments espagnols.

La cour d’appel infirme donc la décision de première instance du tribunal correctionnel de Niort, qui avait prononcé la relaxe des éleveurs, le 21 mars dernier. Une curieuse relaxe qui reconnaissait que les importations étaient illégales. Mais, au lieu de sanctionner les éleveurs, le tribunal condamnait à demi-mot les auteurs du droit, le ministère de la Santé, pour n’avoir pas transmis dans les bonnes formes aux autorités le décret “importations” tel qu’il a été publié en 2005. Un rappel au bon droit ...
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