La Semaine Vétérinaire n° 1552 du 20/09/2013
 

Entreprise

Jacques Nadel

L’exercice individuel entraîne une responsabilité personnelle du vétérinaire à l’égard de ses dettes professionnelles. Il est indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l’entreprise. Mais une déclaration d’insaisissabilité portant sur tout bien foncier bâti ou non bâti, non affecté à l’usage professionnel, peut changer la donne. En principe, les créanciers d’une entreprise individuelle peuvent poursuivre leur dirigeant sur l’ensemble de son patrimoine pour se faire payer. Par dérogation à cette règle, la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique ...

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