La Semaine Vétérinaire n° 1551 du 13/09/2013

Projet de loi d’avenir pour l’agriculture

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ÉRIC VANDAËLE

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture ne se contente pas d’interdire les remises sur les antibiotiques et de plafonner à 15 % la marge sur les molécules critiques. Les laboratoires, les centrales et les ayants droit devraient aussi déclarer les quantités vendues. Les cadeaux et autres avantages seraient interdits, et les conventions signées rendues publiques. Opération transparence.

La direction est prise. Le gouvernement s’engage vers un assainissement des pratiques entre les laboratoires et les ayants droit plutôt que vers la séparation de la prescription et de la délivrance. Il a préparé un projet de loi pour mettre en œuvre la fameuse mesure 29 d’encadrement. Ces dispositions figureront dans l’article 19 du projet de loi d’avenir de l’agriculture, qui sera discuté au Parlement début 2014. Comme prévu - et espéré -, ce préprojet ne prévoit pas le découplage, même si ...
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