La Semaine Vétérinaire n° 1551 du 13/09/2013
 

Extraits du projet de loi d’avenir

Entre nous

À LA UNE

Dans sa version du 4 septembre 2013, l’article 19 du projet de loi d’avenir prévoit de modifier le Code de la santé publique. Ce préprojet peut encore être modifié avant son dépôt officiel devant le Parlement début 2014, puis bien entendu via les amendements des parlementaires avant son adoption définitive, au plus tôt au printemps prochain. Dispositif anti-cadeaux (article L. 5141-13-1) Est interdit le fait, pour les ayants droit [vétérinaires, pharmaciens, groupements agréés, etc.] et pour les associations qui les représentent, de recevoir des ...

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