La Semaine Vétérinaire n° 1547 du 05/07/2013
 

LÉGISLATION

Entreprise

EN BREF

JEAN-PIERRE KIEFFER

Le congé de paternité est devenu, depuis le 1er janvier 2013, le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Dorénavant, d’autres personnes que le père peuvent également y prétendre, sans avoir à justifier d’un lien de filiation avec l’enfant. Ce congé est ouvert au conjoint de la mère de l’enfant, à la personne vivant maritalement avec elle ou à celle liée avec elle par un pacte civil de solidarité, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel. Il s’étend sur ...

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