La Semaine Vétérinaire n° 1545 du 21/06/2013
 

Entreprise

PATRICK LELONG

Pour les congés de baux, des règles sont à respecter, pour le bailleur comme pour le locataire, et des précautions s’imposent.BAIL COMMERCIALÀ l’expiration du terme d’un bail commercial, le contrat n’est pas reconduit automatiquement. En effet, le bailleur a l’obligation, en signifiant le congé, de proposer une offre de renouvellement. Pour les vétérinaires qui louent les murs de leur clinique, le congé correspond à la fin du bail. La dénonciation de celui-ci doit être exclusivement effectuée via un acte d’huissier, ...

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