Contrat à temps partiel : ce qu’il faut retenir - La Semaine Vétérinaire n° 1543 du 07/06/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1543 du 07/06/2013

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

Le contrat de travail à temps partiel peut comporter des clauses spécifiques. Le point sur ce document écrit et ses mentions imposées.

Le recours au travail à temps partiel est fréquent dans la profession. On estime à environ deux tiers la part de ces contrats pour les salariés des cabinets et des cliniques vétérinaires, alors que la moyenne nationale est inférieure à 20 %. Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) et la dernière enquête “emploi” de l’Insee, la proportion de ces profils a légèrement progressé ces dix dernières années. La moyenne nationale est de 18,7 % en 2011 (hors apprentis et contrats d’alternance), soit près de 4,2 millions de salariés à temps partiel, dont huit sur dix sont des femmes. Et un tiers du temps partiel est subi par les personnes concernées, faute d’avoir trouvé un poste à temps complet.

L’organisation des actifs à temps partiel varie selon les secteurs d’activité. Pour la loi, la durée de travail d’un salarié à temps partiel est inférieure à la durée légale qui peut être appréciée sur une semaine ou sur un mois. En pratique, pour les vétérinaires, le temps partiel correspond donc à une durée de travail inférieure à 35 heures dans un cadre hebdomadaire et à un total de 151,67 heures selon un calcul mensuel. Il convient toutefois de respecter le Code du travail, ainsi que de prendre en compte les modifications des conventions collectives vétérinaires.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

Outre les informations à faire figurer sur tout document du même type, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner, en application de l’article L212-4-3 du Code du travail :

→ la qualification du salarié ;

→ les éléments de la rémunération ;

→ la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue ;

→ la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

→ les cas dans lesquels cette répartition peut être modifiée, ainsi que la nature de la modification ;

→ les limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires et leur rémunération.

Le Code du travail précise que le contrat de travail à temps partiel doit définir les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine peut intervenir, ainsi que la nature de cette modification.

La clause contractuelle « en fonction des nécessités du service » a été censurée par la Cour de cassation. Il est préférable de mentionner, par exemple, que « la répartition de l’horaire pourra éventuellement être modifiée sous les conditions suivantes : surcroît d’activité, absences d’un ou de plusieurs salariés et réorganisation des horaires collectifs du service ».

Attention, un contrat à temps partiel qui ne préciserait pas la répartition du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois pourrait être requalifié en contrat à temps plein, l’absence de répartition du temps de travail ne permettant aucune organisation du temps libre du salarié qui, de ce fait, devrait se tenir en permanence à la disposition de son employeur. Un contrat de travail à temps partiel ne peut pas prévoir de clause d’exclusivité.

LES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà du temps de travail fixé dans le contrat. Elles sont comptabilisées sur la semaine ou sur le mois, mais pas sur l’année. Elles ne concernent que les salariés qui travaillent à temps partiel.

Limite d’un tiers de la durée contractuelle du travail

Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours de la même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue, en application des dispositions conventionnelles, alors que le Code du travail le fixe à 10 %.

Limite de la durée légale

Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectué par un salarié au niveau de la durée légale du travail (soit 35 heures). Ainsi, un salarié qui travaille 30 heures hebdomadaires ne pourra pas effectuer 10 heures complémentaires (soit un tiers), mais moins de 5 heures afin de ne pas atteindre 35 heures.

LA RÉMUNÉRATION DES HEURES COMPLÉMENTAIRES

Le texte initial des conventions collectives vétérinaires prévoyait une rémunération des heures complémentaires au taux normal. Seules les heures effectuées au-delà du dixième de la durée du travail prévue au contrat étaient majorées de 25 %. L’accord signé par l’Union nationale des professions libérales (UNAPL) – dont le Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) est membre – précise que les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 10 % dès la première heure. Les heures réalisées au-delà du dixième de la durée de travail prévue au contrat restent majorées de 25 % (voir tableau).

Deux avenants ont été signés par les partenaires sociaux l’an dernier (3 avril 2012) pour modifier les articles relatifs aux heures complémentaires dans les deux conventions collectives vétérinaires, celle du personnel auxiliaire (avenant58 de l’article 18 ter de la convention n° 3282) et celle des vétérinaires praticiens salariés (avenant 32 de l’article 22 de la convention n° 3332). Sans oublier que ces avenants sont applicables rétroactivement depuis 1er janvier 2012. Les heures complémentaires bénéficient d’une majoration de 10 % dès la première heure. Au-delà du dixième de la durée initialement fixée au contrat, ces heures sont majorées, non plus de 10 %, mais de 25 %.

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