Cession d’une clinique vétérinaire : le sort des contrats d’assurance

Lors de la reprise d’une structure vétérinaire, l’acquéreur peut poursuivre le contrat d’assurance ou le résilier pour en souscrire un nouveau. Dans chaque cas, il y a des formalités à accomplir. Dans le cadre de son exploitation, le vétérinaire est tenu de contracter trois types de contrats d’assurance :

→ un contrat couvrant sa responsabilité civile professionnelle (RCP) ;

→ un contrat couvrant les sinistres de type incendie, inondation et bris de glace ;

→ un contrat couvrant les risques de décès/invalidité garantissant le remboursement du prêt contracté en vue de l’acquisition de la clinique vétérinaire.

Quel est le sort de ces contrats consécutivement à la cession de la structure ? Il existe une spécificité du contrat d’assurance garantissant la RCP et les sinistres, tirée de l’article L121-10 du Code des assurances, qui dispose qu’« en cas d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de l’assureur en vertu du contrat ». Toutefois, l’assureur ou l’acquéreur peut résilier le contrat. Le premier peut le dénoncer dans un délai de trois mois, à partir du jour où l’acheteur a demandé le transfert de la police à son nom. Le second reste tenu vis-à-vis de l’assureur au paiement des primes échues. Mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l’assureur de l’aliénation par lettre recommandée.

Ainsi, sans formalité obligatoire – à l’exception d’une notification adressée à l’assureur de la cession intervenue, qui mettra un terme à l’obligation de paiement des cotisations – le contrat du cédant est automatiquement transféré à son successeur. Si celui-ci a omis ou n’a pas eu le temps de négocier un nouveau contrat, il a ainsi la garantie que le fonds est assuré.

Il est fréquent que les assureurs consentent au nouvel installé une franchise (environ six mois) sur la cotisation annuelle. D’où l’intérêt pour le successeur de conclure un nouveau contrat, quand bien même cela serait avec la même compagnie d’assurances que son prédécesseur, et moyennant un coût identique et les mêmes garanties.

Attention de ne pas se laisser abuser par le seul montant de la cotisation. Il faut évidemment vérifier les garanties offertes. Le contrat du prédécesseur peut constituer un point de repère objectif. S’il est poursuivi par l’acquéreur, il remboursera à son prédécesseur le montant de la cotisation acquittée annuellement au prorata de la durée d’exploitation.

Pas de préavis pour une cession

Le cas le plus fréquemment rencontré est celui de la souscription d’un nouveau contrat par l’acquéreur. Dans cette situation, le vendeur en informe l’assureur par lettre recommandée (avec accusé de réception), valant notification de résiliation, et l’assureur rembourse la cotisation annuelle au prorata. Pour une cession, il n’y a aucun préavis à respecter, contrairement à la plupart des contrats.

Le vendeur ne doit prendre aucune initiative jusqu’à la signature des actes de réalisation de la cession, de nature à mettre un terme au contrat d’assurance. Un éventuel retard dans la mise en place de ce dernier ou un oubli de l’acquéreur n’est jamais à écarter.

Or, la clinique doit impérativement rester assurée et mieux vaut que l’assurance du cédant et celle du cessionnaire se cumulent durant quelques jours.

Ainsi, la cession n’emporte aucun engagement à la charge du vendeur, le transfert du contrat d’assurance étant financièrement neutre.

Quant au contrat d’assurance qui couvre les risques de décès/invalidité, il devient sans objet consécutivement à la cession qui emporte le remboursement anticipé des emprunts. Le cédant est donc tenu d’informer l’assureur de la vente intervenue, au moyen d’une lettre recommandée (avec accusé de réception) à laquelle est jointe une attestation de vente à remettre par le rédacteur des actes. À défaut, les cotisations continueront d’être prélevées.