Comment déclarer et évaluer les avantages en nature - La Semaine Vétérinaire n° 1541 du 24/05/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1541 du 24/05/2013

Entreprise

Auteur(s) : Jean-Pierre Kieffer

L’avantage en nature attribué par l’employeur à un salarié sera ajouté à son salaire pour le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Explications.

Les avantages en nature correspondent à la fourniture, par l’employeur, de biens et de prestations pour l’usage privé du salarié (par exemple nourriture, véhicule, logement, etc.). Le salarié en bénéficie soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à sa valeur réelle. Ces éléments de rémunération sont soumis aux cotisations sociales.

Par principe, les avantages en nature sont pris en compte dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale d’après leur valeur réelle. Néanmoins, il existe des exceptions. Des évaluations forfaitaires sont notamment prévues en cas de mise à disposition de nourriture, d’un logement, d’un véhicule ou encore d’outils de communication tels qu’un téléphone portable ou encore un ordinateur. Cette évaluation forfaitaire – sauf celle qui concerne l’attribution d’un logement – vise tous les salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.

PLUSIEURS AVANTAGES EN NATURE

Prévus dans une convention ou un accord collectif, ou résultant d’un usage ou d’un engagement de l’employeur, les avantages en nature les plus courants sont :

→ la mise à disposition d’un logement gratuitement ou moyennant un tarif réduit ;

→ la fourniture de repas gratuits ou à tarif inférieur ;

→ l’attribution de Tickets Restaurant® ;

→ l’usage à titre privé d’un téléphone portable ou d’un ordinateur ;

→ la participation aux frais de transport ;

→ l’attribution d’une voiture de fonction pour les rendez-vous professionnels ou pour l’ensemble des déplacements.

Dans tous les cas, ces avantages constituent un “plus” accordé aux salariés en contrepartie de leur travail et de leur investissement. Ils s’ajoutent au salaire, perçu chaque mois.

Ainsi, il ne faut pas confondre les avantages en nature avec les frais professionnels. Ces dépenses ont une origine purement professionnelle (indispensable à l’activité salariée) et ne bénéficient aux salariés que dans le cadre de leur travail, ce qui exclut leur utilisation à titre privé.

LE RÉGIME SOCIAL ET FISCAL APPLIQUÉ

Un avantage en nature constitue un élément de salaire. Sa valeur est dont assujettie à l’impôt sur le revenu. Le montant doit être inclus dans le total des revenus d’activité. Concernant la déclaration de revenus, l’avantage en nature est rattaché à la catégorie des traitements et salaires.

Le montant de l’avantage doit figurer sur le bulletin de paie, dans la rubrique correspondant au salaire brut, puis est déduit du salaire net. Il est toutefois intégré au salaire net imposable.

La valeur de l’avantage en nature doit être intégrée à l’assiette des cotisations sociales. En effet, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail sont considérées comme des rémunérations, notamment les avantages en nature(article L. 242-1 du Code du travail). Ces derniers sont évalués d’après leur valeur réelle ou, le cas échéant, forfaitairement sur option.

LE MONTANT DES AVANTAGES CONSENTIS

Les montants pris en compte correspondent, sauf exception, aux frais réellement supportés par l’entreprise. Plusieurs exceptions sont prévues, permettant de déclarer ces avantages sous la forme d’un forfait plutôt qu’en comptabilisant les dépenses véritablement supportées.

Plusieurs éléments sont susceptibles d’être déclarés de manière forfaitaire.

→ Les repas : ils peuvent faire l’objet d’une déclaration forfaitaire de 4,55 € par repas ou de 9,10 € par jour.

→ Le véhicule : lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’usage privé constitue un avantage en nature imposable. L’avantage qui résulte de l’utilisation privée du véhicule est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur celle d’un forfait annuel.

→ Le logement : il est évalué selon un forfait calculé en fonction de la rémunération du salarié et du plafond de la Sécurité sociale (voir tableau) ou, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative cadastrale qui sert de base à l’organisme en charge de la taxe d’habitation.

→ Les outils de communication : l’usage à titre privé par le salarié d’outils d’information et de communication (téléphone mobile, ordinateur, etc.), mis à sa disposition par l’employeur, est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l’employeur, sur celle d’un forfait. Celui-ci est égal à 10 % du coût d’achat de ces outils ou, le cas échéant, égal à 10 % de l’abonnement, toutes taxes comprises.

LE CAS DE LA RUPTURE DU CONTRAT

La rupture du contrat de travail implique pour le salarié la perte du bénéfice des avantages en nature que l’employeur lui avait consentis.

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