L’étalement des dettes sociales : un sursis bienvenu en temps de crise

Peu de vétérinaires ont l’idée de solliciter la clémence de l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) lorsqu’ils rencontrent des problèmes passagers de trésorerie et qu’ils ne peuvent s’acquitter de leurs cotisations de Sécurité sociale et d’assurance chômage aux échéances prévues. Même si l’organisme n’a pas vocation à se substituer aux organes de crédit, son rôle est néanmoins de soutenir les employeurs confrontés à des difficultés ponctuelles et d’adapter sa politique de délais de paiement à la conjoncture.

Solliciter un report n’a rien de sorcier. Et cette démarche aboutit presque toujours. Selon le dernier baromètre économique¹ de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss), le pourcentage de délais accordés atteint 80 % (hors dossiers incomplets) et leur durée médiane est d’environ 2,5 mois.

L’Urssaf doit répondre dans les trois jours ouvrables aux demandes formulées par courriel, et dans les cinq jours pour celles effectuées par téléphone². Elle examine de manière individualisée les requêtes et prend en compte les reports de délais sollicités avant l’échéance.

LA PROCÉDURE DE L’ÉTALEMENT AMIABLE

Pour obtenir l’étalement de ses paiements, le dirigeant vétérinaire doit fournir un certain nombre d’informations à l’Urssaf. Elles concernent par exemple le problème de trésorerie ponctuel, les difficultés économiques liées à une baisse d’activité, l’existence d’un plan d’échelonnement de la dette en cours, le montant des cotisations pour lequel le plan est sollicité, l’existence d’autres dettes de la clinique, etc.

Le vétérinaire demandeur doit aussi préciser la nature des actions à mettre en œuvre pour rétablir la situation financière de son entreprise et fournir une estimation de la durée nécessaire pour atteindre cet objectif. En outre, il peut proposer des modalités d’étalement de l’échéance, ajustées aux prévisions de rentrées et de sorties de liquidités pour les prochains mois. Il adressera également toute copie de documents qu’il jugera utile à l’examen de sa demande.

LA MAJORATION DE RETARD

Le retard de paiement des cotisations sociales entraîne l’application automatique de majorations de retard. Les demandes de remise pour ces dernières (5 %) trouvent généralement une issue positive.

En revanche, la majoration de retard complémentaire de 0,4 % par mois, qui représente le loyer de l’argent, reste due. Elle ne peut être remise que dans les cas exceptionnels de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, etc.) ou encore lorsque le paiement de la dette intervient dans le délai de 30 jours qui suit la date d’exigibilité.

Ensuite, il est conseillé de suivre la prise en charge de son dossier. C’est un bon moyen pour repérer le bon interlocuteur à l’Urssaf et s’assurer de ne pas essuyer un refus. En pratique, c’est rarement le cas, lorsque le caractère passager des difficultés est avéré et la demande d’étalement prévue sur une période courte.

LES CAS D’ÉTALEMENT ACCORDÉS

Le directeur de l’Urssaf décide, en toute liberté, de donner ou non une suite favorable à la demande. Les structures qui rencontrent pour la première fois un incident de paiement voient le plus souvent leur demande acceptée, si les conditions de recevabilité prévues par les textes sont respectées.

Le chef d’entreprise est susceptible d’être contacté pour négocier d’autres modalités d’étalement que celles proposées dans la demande. De son côté, l’administration peut mettre en place un plan d’étalement des cotisations et accorder une remise totale ou partielle des majorations et des pénalités de retard ou un étalement de celles-ci.

Parallèlement, l’Urssaf met parfois en contact l’entreprise défaillante avec les autres interlocuteurs également susceptibles de répondre à sa demande : le Trésor public, Pôle Emploi (ex-Assedic), le médiateur du crédit, etc.

LES COTISATIONS PATRONALES AVEC DÉLAI

Toutefois, la demande d’étalement ne peut porter que sur les cotisations patronales. En effet, s’agissant de la part salariale, l’entreprise ne fait que la prélever sur les revenus des salariés pour le compte de l’État. La mise en œuvre d’un plan d’étalement des cotisations patronales est donc subordonnée au règlement des contributions salariales. Une entreprise qui les conserverait en trésorerie se livrerait, de fait, à un abus passible de sanctions pénales.

Ce n’est qu’à titre tout à fait exceptionnel que des délais pourront être accordés pour le paiement des cotisations salariales, à condition que l’entreprise s’engage à régler ce reliquat dans le mois qui suit son échéance. Dans certains cas, les caisses de retraite complémentaire prolongent ces délais.

ÉVITER LA PUBLICATION DES DETTES

L’accord amiable avec l’Urssaf sur l’étalement de la dette sociale permet d’éviter une inscription de privilège, ce qui est appréciable. Est appelé “privilège” une garantie prise par un créancier afin d’obtenir le paiement “privilégié” du montant de sa créance. L’inscription se traduit par la publication de la dette sociale de l’entreprise, accessible aux autres créanciers publics et privés. Dans le cadre du dispositif de lutte contre la crise, les organismes Urssaf s’engagent à ne pas inscrire de privilège pour les entreprises qui auront respecté les délais négociés. Dans ce cas, leurs créanciers ne seront pas informés de leur situation par une publication légale.

Cependant, l’absence d’inscription de privilège et la suspension de la procédure contentieuse ne dispensent pas l’Urssaf de garantir sa créance, en adressant à l’entreprise une mise en demeure.

LES DETTES FISCALES CONCOMITANTES

Lorsque l’entreprise débitrice a plusieurs créanciers publics, l’Urssaf peut l’inviter à prendre contact avec deux instances administratives : la Commission des chefs de services financiers (CCSF) qui siège dans chaque département et/ou le Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (Codefi) dédié aux petites sociétés.

La seconde voie pour échelonner ses dettes fiscales ou sociales passe par la procédure officielle de la CCSF. Celle-ci s’applique à des dettes échues, mais non réglées auprès du Trésor public et de l’Urssaf. Elles sont regroupées sous forme d’un “package” au moment du déclenchement de la procédure, auxquelles s’ajouteront au fur et à mesure les échéances qui se présenteront, durant la période d’examen du dossier.

La commission peut accorder un échéancier de paiement pour une durée parfois supérieure à une année. Sa mise en œuvre entraîne la suspension des poursuites éventuellement engagées et prévoit une durée unique de règlement de l’ensemble des dettes. Lorsque le plan est accordé, l’entreprise débitrice effectue chaque mois un virement unique auprès de la Trésorerie générale, qui procède à la répartition entre les créanciers concernés. Aucune publication n’est effectuée auprès du greffe du tribunal.

Autre solution, la saisie de Codefi. Cette instance examinera la situation de l’entreprise qui rencontre des difficultés financières de tout ordre. En effet, elle rassemble, à elle seule, les compétences financières, sociales et fiscales de l’État dans le département. Elle peut notamment étudier la situation de la structure défaillante, la conseiller, l’aider, voire la soutenir financièrement. Avec l’accord du débiteur, le Codefi prendra des décisions utiles à son redressement financier.

• 1 www.acoss.fr

• 2 La demande de délai de paiement est effectuée auprès du service de l’Urssaf pour l’accompagnement des entreprises en difficulté, en téléphonant au 0821 0821 33 (numéro vert), en accédant au site www.urssaf.fr/entreprises-en-difficulte, ou par courrier adressé au directeur de l’Urssaf.