La Semaine Vétérinaire n° 1537 du 26/04/2013
 

Entreprise

Patrick Lelong

Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi, voté le 9 avril 2013 par l’Assemblée nationale, offre de nouveaux droits aux salariés. Toute entreprise devra proposer une complémentaire santé à ses employés, d’ici au 1er janvier 2016. Explications.

Aujourd’hui, près de 400 000 salariés ne disposent pas d’une complémentaire santé et près de 4 millions d’actifs financent eux-mêmes leur assurance ou leur mutuelle, sans participation de l’employeur. Dans le cadre de la loi sur « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés », en cours d’examen au Sénat, deux articles sont consacrés à la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Celle-ci sera effective au 1er janvier 2016. Ces articles 1 et 2 de l’accord national interprofessionnel ...

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