La Semaine Vétérinaire n° 1535 du 12/04/2013
 

SVT

Entreprise

JEAN-PIERRE KIEFFER

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie. La validité de la convention est subordonnée à son homologation.LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ DEPUIS LE 1ER JANVIER 2013 Le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant est librement négocié. Mais celui-ci ne peut être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement calculée sur la base de la moyenne la plus ...

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