Quel bilan pour l’évaluation comportementale “chiens dangereux?“ - La Semaine Vétérinaire n° 1533 du 29/03/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1533 du 29/03/2013

Entre nous

FORUM

Auteur(s) : SERGE TROUILLET

Elle est pénalisée par le manque d’information

Christian Diaz, praticien canin à Balma (Haute-Garonne).

L’évaluation comportementale des chiens dangereux a été créée par la loi du 5 mars 2007 et étendue par celle du 20 juin 2008. Rétrospectivement, elle apparaît mal pensée, ce que nous avions constaté dès le début. La création d’un observatoire, à l’origine, était prometteuse. Il aurait permis de cerner le risque présenté par les chiens. Hélas, l’article Ier de la loi qui en faisait mention a été abrogé, il ne verra jamais le jour ! De même, l’évaluation obligatoire des chiens mordeurs était pertinente, à condition que les morsures soient effectivement déclarées. C’est loin d’être le cas. Quant à l’évaluation des chiens dits dangereux, c’est-à-dire de catégorie 1 ou 2, elle est obligatoire sans aucune justification scientifique ou épidémiologique ! Ces chiens, qui ne sont évalués que pour l’obtention d’un permis de détention, ne présentent pas de risque réellement aggravé. Cela n’a pas d’effet majeur sur la santé publique ; on le savait, c’est aujourd’hui confirmé.

Le problème de l’évaluation des chiens mordeurs, qui doit être maintenue, au contraire des mesures discriminatoires imposées aux détenteurs de chiens catégorisés, c’est le manque d’information. Il reste un gros travail à faire, à cet égard, en direction des médecins, des municipalités, des forces de l’ordre, des vétérinaires et des propriétaires de chiens. Il faut convaincre ces personnes qu’une déclaration de morsure n’est pas une brimade, mais une mesure de protection assortie, le cas échéant, d’une prise en charge appropriée du chien.

Mes préconisations sont parfois peu suivies…

Christine Debove, praticienne canine à Longjumeau (Essonne).

Actuellement, je fais en moyenne une à trois évaluations comportementales par mois. Elles concernent trois chiens mordeurs pour un chien de catégorie. Pour les premiers, elle est intéressante. Pour les seconds, il s’agit plus ou moins d’un délit de faciès. Pourquoi évaluer les rottweilers et pas les bergers allemands ou les labradors ? La loi pourrait évoluer dans ce sens, au niveau du choix des chiens auxquels s’adresse l’évaluation comportementale.

Ensuite, le suivi des préconisations que je peux faire me laisse parfois circonspecte. Il m’incombe de transmettre mon rapport au maire du lieu de résidence du chien. Il lui revient de vérifier que les mesures que j’indique seront bien suivies d’effet. Or, bien souvent, pour des chiens que j’ai classés avec un niveau de dangerosité assez élevé, je n’ai aucun retour. Si certaines mairies sont réactives, m’interrogent ou me demandent des compléments d’information afin de s’acquitter de leurs obligations en bonne et due forme, d’autres ne s’en inquiètent guère… La loi impose, par exemple, une réévaluation des chiens de catégorie classés aux niveaux 2, 3 ou 4 dans un certain délai, je devrais donc les revoir. Il en est de même pour les chiens mordeurs auxquels je prescris des réévaluations. Mais entre les prescriptions et les retours, il y a un écart qui ne peut se justifier que par un suivi aléatoire des procédures mises en place par la loi.

Instaurons le délit d’aveuglement délibéré

François de Coulibœuf, praticien canin à Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne).

Faire de la non-dangerosité une valeur certifiable soulève des questions. Entre le chien évidemment dangereux et la bonne bête qui se laisse chahuter sans broncher, il y a tous ceux pour lesquels il est difficile d’évaluer avec fiabilité comment ils réagiront selon les circonstances. Dans la construction juridique échafaudée à l’époque, la déclaration obligatoire des morsures était probablement la pierre la plus solide, mais il fallait en faire une obligation pour les détenteurs, et non pour les professionnels. En s’y conformant, le vétérinaire devient celui qui a peur des chiens et que l’on évite. Une meilleure publicité des sanctions encourues par le détenteur permettrait au vétérinaire d’expliquer l’intérêt de déclarer. La désignation de la préfecture comme guichet unique des déclarations, chargée ensuite d’informer les mairies, assurerait l’efficacité du recensement, et du dispositif. Pour apporter une réponse à la dangerosité canine, à supposer que ce soit utile et possible, le chien, et par principe tout chien, devrait être assimilé à une arme en vente libre dont on est responsable. Instaurons le délit d’aveuglement délibéré. Et le vétérinaire doit redevenir ce en quoi il excelle : le professionnel qui aide son interlocuteur à comprendre et à réduire les risques concernant l’animal, ou induits par lui.

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