Régime matrimonial et exercice libéral : faire le bon choix - La Semaine Vétérinaire n° 1532 du 22/03/2013
La Semaine Vétérinaire n° 1532 du 22/03/2013

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Auteur(s) : Bertrand Chardon

Les praticiens libéraux ont tout intérêt à adapter leur contrat de mariage à leur situation.

Pour l’heureux couple qui va s’unir, les préparatifs sont nombreux afin de garder de cette journée des instants inoubliables. Mais s’il y a bien un sujet que les mariés négligent trop souvent par manque d’informations, c’est leur régime matrimonial. Le notaire est l’unique professionnel habilité à rédiger un contrat de mariage. Il peut ainsi proposer, selon les décisions du futur couple, un régime matrimonial sur mesure.

Se marier signifie s’engager l’un envers l’autre. Si à la mairie, il est donné lecture des articles du Code civil précisant que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance, c’est le régime matrimonial qui fixe la règle applicable entre les époux, pendant le mariage et après, en cas de séparation, de divorce ou de décès.

En l’absence de contrat, les époux sont soumis d’office au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts. Pour adopter un autre régime ou pour insérer des clauses spéciales dans ce cadre légal, ils peuvent s’adresser à un notaire. Quatre régimes matrimoniaux existent. Pour une profession libérale comme l’activité vétérinaire, il est préférable de choisir le plus adapté à sa situation.

LA COMMUNAUTÉ LÉGALE RÉDUITE AUX ACQUÊTS

Chaque époux conserve la propriété des biens qu’il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun est également seul propriétaire des biens qu’il reçoit personnellement, par héritage ou donation. Les biens achetés avec le produit de la vente d’un bien propre restent la propriété personnelle de l’époux concerné. En revanche, tout ce qui est acquis au cours du mariage est commun, même si un seul conjoint a réglé l’achat. Ce sont ces « biens communs » qui composent « la communauté ».

Ce régime trouve cependant ses limites dès que se présente une situation familiale ou patrimoniale particulière. C’est le cas notamment des époux qui exercent une profession libérale, entraînant des risques financiers. Il est alors préférable de se tourner vers un autre statut mieux adapté.

LA SÉPARATION DE BIENS

Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés, avec le régime matrimonial de la séparation de biens. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation.

Les biens achetés ensemble appartiennent aux deux époux en proportion des parts acquises qui, normalement, doivent correspondre à leurs apports respectifs. Chacun reste responsable des dettes qu’il a contractées seul.

Ce régime est intéressant pour l’exercice d’une profession libérale : il évite en effet d’exposer son conjoint à de gros risques (faillite du cabinet, dettes professionnelles). De même, un couple marié et associé (dans la même clinique, ou chacun de son côté exerçant en tant que libéral) a intérêt à opter pour la séparation de biens, car les comptes et le partage du patrimoine sont, dans ce cas, plus simples à effectuer.

LA COMMUNAUTÉ UNIVERSELLE

Ce régime met, en principe, tout en commun. L’ensemble des biens, acquis ou reçus (par succession ou par donation) avant ou pendant le mariage, appartiennent au couple, sauf clauses contraires. Les époux sont coresponsables de toutes les dettes contractées par l’un ou par l’autre, puisqu’il n’y a plus de biens propres. Il est toutefois possible de donner ou de léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime en exigeant qu’il n’entre pas dans la communauté.

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle peuvent insérer dans leur contrat une clause dite « d’attribution ». Au décès de l’un des conjoints, l’autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans aucuns droits de succession à payer.

Cet avantage présente plusieurs inconvénients si ce régime est adopté en présence d’enfants, puisque ces derniers ne bénéficient qu’une fois des tranches basses du barème et de l’abattement parent/enfant.

LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS

Il existe un régime qui mélange séparation et communauté : il s’agit de la participation aux acquêts. Moins connue, cette solution n’est pourtant pas dénuée de qualités. Elle constitue en effet un bon compromis entre les formules précédentes. Les biens propres de chaque époux sont ainsi constitués des biens possédés avant leur union, de ceux acquis en propre pendant le mariage, et enfin des biens reçus pendant le mariage par succession ou donation.

Ce régime est proche de celui de la séparation de biens. La différence réside dans la répartition du patrimoine au moment de la dissolution du mariage, par divorce ou lors du décès d’un conjoint. Il convient alors de calculer la différence entre la valeur des biens propres au moment du mariage et celle à l’heure de sa dissolution, ce qui s’appelle l’acquêt. Puis l’addition des acquêts des deux époux est établie pour calculer l’accroissement de richesse du couple pendant le mariage. Ce résultat est divisé par deux et ajouté au patrimoine de départ de chaque conjoint. Mais l’époux qui aura beaucoup mieux valorisé son patrimoine, avec l’activité dynamique de son cabinet par exemple, devra, en cas de séparation, payer à l’autre le montant dû.

LE CHANGEMENT DE RÉGIME

Quel que soit le régime adopté, des clauses personnalisées peuvent être insérées dans le contrat de mariage, par exemple pour autoriser le survivant, en cas de décès de son conjoint, à choisir un bien par préférence aux autres héritiers. Le contrat de mariage facilite ainsi la vie quotidienne et simplifie le règlement des affaires importantes. Il rend également moins inquiétants cer­tains événements inévitables de la vie de famille.

Pour changer de régime matrimonial ou pour modifier le contrat, les époux doivent attendre que s’écoule un délai de deux ans après leur passage devant monsieur le maire, puis entre cha­que changement ou modification. Néanmoins, aucune clause ne peut déroger aux droits et aux devoirs qui résultent du mariage, ni aux règles de l’autorité parentale et à celles d’ordre légal des héritiers. En outre, si le couple n’est pas encore uni, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Les frais dépendent de l’importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux devront s’acquitter des émoluments du notaire pour l’établissement du contrat de mariage, des frais de procédure et de publicité, ainsi que d’un droit fixe de 125 €.

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