La vente de médicaments humains par Internet légalisée et encadrée

Neuf pharmaciens sur dix sont opposés à l’ouverture de cyberpharmacies en France, tout comme leur Ordre. Pourtant, depuis le 1^er mars dernier, tout pharmacien titulaire d’une officine ayant « pignon sur rue » peut ouvrir un site de vente en ligne de médicaments humains non soumis à prescription. Les médicaments n’échapperont donc pas au commerce électronique.

« Contre la vente illégale de médicaments falsifiés par Internet »

Cette ouverture découle de la transposition de la directive européenne 2011/62 du 8 juin 2011, dont l’objectif est paradoxalement de lutter « contre la vente illégale de médicaments falsifiés par Internet ».

Certes, il aurait été plus simple de proscrire toute vente en ligne de médicaments en Europe. Mais certains états autorisent déjà ces ventes. Le retour en arrière leur était difficile, voire impossible. En outre, compte tenu de l’explosion de toutes les formes de commerce électronique, une telle interdiction européenne n’aurait sans doute pas freiné l’explosion des sites web illégaux de vente basés hors d’Europe, bien au contraire.

Le choix a donc été fait de favoriser un commerce électronique légal et sécurisé de médicaments. Les opérateurs pharmaceutiques sont encadrés. Les consommateurs devraient pouvoir repérer facilement les cyberpharmacies légales des sites de vente illégaux grâce à un logo commun (de type croix verte) reconnaissable dans toute l’Union.

La frontière de la prescription

Pour ces cyberpharmacies, la jurisprudence de la Cour de justice européenne a déjà fixé un équilibre entre la libre circulation des marchandises et la protection de la santé. La cour reconnaît que les états peuvent restreindre ces ventes sur Internet d’une part aux seuls pharmaciens, et d’autre part aux seuls médicaments non soumis à ordonnance. Certains pays peuvent toujours, sur leur marché intérieur, se montrer plus laxistes et autoriser aussi la vente en ligne des médicaments sur prescription. Mais pour la Cour de justice, des états membres comme la France ou l’Allemagne ne peuvent pas s’opposer à ce que les cyberpharmacies situées aux Pays-Bas ou au Royaume-Uni vendent des médicaments sans ordonnance destinés à des patients français ou allemands. En cas de commerce en ligne transfrontalier, c’est le droit du pays de destination qui s’applique, notamment en termes d’étiquetage et de prescription-délivrance, et non celui de l’état de provenance.

Une ordonnance législative du 19 décembre 2012 et son décret d’application du 31 dé-cembre ont ainsi transposé en droit français ces dispositions européennes, juste avant la date butoir du 2 janvier 2013 fixée par la directive. Ces textes sont applicables officiellement depuis le 1^er mars.

Un site web contrôlé et adossé à une officine

Seuls les pharmaciens installés dans une vraie officine phy­sique peuvent développer un site web de commerce en ligne. Il est donc impossible de créer en France des cyberpharmacies exclusivement virtuelles.

En outre, les sites de ces pharmacies doivent être autorisés par l’Agence régionale de santé et déclarés à l’Ordre des pharmaciens. Ce dernier devrait tenir à jour sur son site la liste des officines qui disposent d’une cyberpharmacie (ce n’est pas encore le cas). En outre, un arrêté devrait fixer les bonnes pratiques des ventes via Internet.

Une cyberpharmacie à 83 000 € par mois

La loi prévoit aussi de restrein­dre ce commerce aux seuls médicaments en libre-service dans une officine, qui représentent environ 40 % de ceux non soumis à prescription. Saisi par le gérant d’une cyberpharmacie en pleine croissance basée à Caen, le juge des référés du Conseil d’état a annulé cette restriction en raison « d’un doute sérieux sur sa légalité », compte tenu de la jurisprudence de la Cour européenne et dans l’attente d’un jugement sur le fond par la Haute assemblée.

Créée en novembre 2012, cette cyberpharmacie génère deux mois plus tard, en janvier 2013, un chiffre d’affaires de 83 000 € pour plus de 1 500 commandes en ligne.