Directive “services” : un débat sans fin

Il s’agit certes d’une directive cruciale pour l’avenir des professionnels européens. L’objectif de ce texte de loi était au départ d’instaurer un marché commun des services dans l’Union européenne. Les services étant perçus comme un atout économique majeur. Ce principe de liberté d’établissement et de libre circulation des prestations apparaissait déjà dans le traité de Rome datant de 1957.

Oui, mais dans quel cadre législatif ? La première mouture du projet de directive, conçue par le député néerlandais Bolkenstein, aurait voulu niveler vers le bas les lois sociales des États membres et laisser ainsi se développer une concurrence accrue entre les entrepreneurs, sans aucun garde-fou. Le principe du “pays d’origine”, qui ne figure pas finalement dans l’actuelle directive “services”, aurait obligé le prestataire à se soumettre au droit du travail de son pays d’origine. Ce qui aurait pu désavantager les salariés européens les mieux lotis en matière de protection sociale et de rémunération.

Le champ d’application de la directive “services” a été restreint. Toutes les professions réglementées n’en font pas partie, tels les métiers de la santé humaine. Les vétérinaires, pourtant devenus des acteurs de poids dans le domaine de la santé publique, sont soumis à cette directive. Devaient-ils vraiment en faire partie ? C’est en tout cas la question que se posent certains d’entre eux. Il convient de rappeler la spécificité de leurs missions et de leurs actes de soins et, par conséquent, l’importance de l’indépendance de décision et leurs valeurs. Et ce, à juste titre.

Le décret de juillet 2010 adaptant le Code rural au texte européen a déjà changé beaucoup de choses, notamment pour le domicile professionnel d’exercice. Et le décret d’application sur les SPFPL, paru en décembre dernier, devrait offrir de nouvelles opportunités à la profession.

Mais il ne faudrait pas oublier que l’espace économique communautaire voulu par Bruxelles et encadré par cette directive ne fait pas l’unanimité des Européens. Peut-on y développer les entreprises vétérinaires en toute sérénité, alors qu’un modèle social et politique commun manque aujourd’hui à l’appel ?