Des cas d’exonération de cotisations prévus

Parmi les vétérinaires investis de missions de service public par leur habilitation sanitaire, certains peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE).

Le Code général des impôts précise, dans son article 1464 D : « Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639Abis, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (…) les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 du Code rural et de la pêche maritime dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins-caprins. La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans. »

La demande d’exonération en pratique

Selon le code, l’exonération s’applique quel que soit le lieu d’installation du vétérinaire, sous réserve toutefois qu’il soit investi du mandat sanitaire.

En outre, le bénéfice de cette exonération est accordé sous la condition d’une délibération prise régulièrement par les collectivités locales. Pour être applicable en 2013, elle doit avoir été prise avant le 1^er octobre 2012.

Pour profiter de ce bénéfice, la demande est à effectuer auprès du service des impôts compétent sur la déclaration n° 1447C dans la rubrique « exonérations accordées sur délibération des collectivités locales ». Les confrères concernés doivent également joindre leur justificatif d’inscription à l’Ordre et un courrier de leur Direction départementale de la protection des populations (DD[CS]PP) attestant qu’ils sont titulaires du mandat sanitaire, ou encore une déclaration sur l’honneur qui témoigne qu’ils sont vétérinaires sanitaires habilités de par le nombre d’éleveurs détenant l’effectif requis.

Rappelons que la CFE (et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) fait partie de la contribution économique territoriale (qui a remplacé il y a quelques années la taxe professionnelle). Pour tous les vétérinaires, elle est calculée sur la valeur locative de biens passibles d’une taxe foncière.