La Semaine Vétérinaire n° 1524 du 25/01/2013

Taxe foncière

Actu

SOCIOPRO

Marine Neveux

Certains vétérinaires sanitaires habilités peuvent, en rurale, être exonérés des cotisations foncières.

Parmi les vétérinaires investis de missions de service public par leur habilitation sanitaire, certains peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations foncières des entreprises (CFE). Le Code général des impôts précise, dans son article 1464 D : « Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639Abis, les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la cotisation foncière des entreprises (…) les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l’article L.221-11 ...
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