La Semaine Vétérinaire n° 1523 du 18/01/2013

ENTREPRISE

Patrick Lelong

Mieux vaut connaître le cadre légal de la vente d’un bien en famille. Les héritiers et l’administration fiscale peuvent parfois remettre en cause cette transaction.

Il est tout à fait licite de vendre ou d’acheter un bien en famille, même si cette cession est moins classique qu’une donation ou un héritage. Toutefois, l’opération n’est pas sans risque. Elle peut être perçue comme une donation déguisée, et donc suspectée par le fisc. De plus, les héritiers ont leur mot à dire lors de l’ouverture de la succession. Ils peuvent s’estimer spoliés dans leur droit à la réserve héréditaire, cette partie du patrimoine qui leur est automatiquement ...
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